Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
En adoptant le rapport d’initiative de Mme Roberta ANGELILLI (UEN, IT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures appelle le Parlement européen à faire une série de recommandations à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Les députés rappellent tout d’abord que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et qu'une partie de leur vie sociale se passe en ligne. Or, Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels, ce dont il faut prémunir les enfants qui peuvent être sollicités à des fins sexuelles ou de pédopornographie.
Globalement, les députés appellent les États membres à criminaliser toute forme d’abus sexuel sur enfant. Ils souhaitent en outre que la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie soit d’abord mieux mise en œuvre dans les États membres et soit révisée afin d’en renforcer les principales dispositions.
Les députés adressent au Conseil les recommandations suivantes:
Mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI : les États membres sont appelés à pleinement mettre en œuvre la décision-cadre du Conseil. Pour les États membres qui ne l’auraient pas encore mis en œuvre, les députés demandent que l’on aide les pays concernés à le faire dans les meilleurs délais, en attirant notamment l’attention sur la nécessité de protéger les victimes, et en appliquant tout particulièrement les dispositions de la décision-cadre relatives à la compétence extraterritoriale afin de lutter contre le tourisme sexuel et d’en faire un délit dans tous les États membres. Les députés demandent en particulier que tout délit sexuel contre des enfants dans un pays de l’Union ou en dehors de celui-ci soit soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l’Union européenne. Ils encouragent également la coopération entre États membres ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la décision-cadre via des rapports réguliers d’évaluation.
Les députés soulignent encore la nécessite de renforcer la coopération extraterritoriale entre les États membres de telle sorte que les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 18 ans soient toujours considérés, sur tout le territoire de l'UE, comme une forme d'exploitation des mineurs.
Révision de la décision-cadre : les députés ne se contentent pas d’une mise en œuvre plus efficace du texte existant. Ils demandent que l’on révise le texte de 2004 pour en relever le niveau de protection à un niveau au moins égal à celui proposé par la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
La future proposition devrait entre autre répondre aux éléments suivants :
- création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels incluant une évaluation des risques ainsi que de programmes d’intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive des délinquants sexuels (cet ensemble de mesures devant être financées par des fonds communautaires) ;
- renforcement de l’approche axée sur la victime;
- criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (le « grooming ») et utilisation d'une définition de cette pratique sur la base de l'article 23 de la Convention du Conseil de l'Europe;
- criminalisation de la pratique d’activités sexuelles avec une personne d’un âge inférieur ou supérieur à celui de la majorité sexuelle mais inférieur à 18 ans, en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l’enfant (en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance) ou en proposant de l’argent ou toute autre forme de rémunération;
- criminalisation du mariage forcé imposé à un enfant;
- criminalisation du fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant des enfants ou d'obliger des enfants à assister à de tels actes;
- criminalisation des fournisseurs de forums de discussions pédophiles ou de forums pédophiles sur Internet;
- mesures visant à garantir que les États membres, dans le cadre d'une stratégie globale en matière de coopération diplomatique, administrative, juridique et policière internationale, agissent de façon appropriée en vue du retrait à la source de tout document illégal lié à l'exploitation des enfants;
- autorisation pour les organes de contrôle nationaux d’exiger des fournisseurs Internet qu’ils bloquent l’accès aux sites utilisés pour commettre des infractions, ou pour en faire la publicité ;
- soutien aux actions de la Commission destinées à fermer ou bloquer les systèmes de paiement en ligne des sites internet impliqués dans la vente de matériel pédopornographique et encouragement du secteur des banques à agir dans ce domaine ;
- incitation des États membres à fournir aux parents, des programmes de blocage d’accès des enfants aux sites internet pornographiques;
- adoption de mesures visant à encourager les victimes d’abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales.
Les députés demandent en particulier la révision de l'article 5, par. 3, de la décision-cadre pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés, d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, et pour faire en sorte que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle préalable de leur casier judiciaire.
La décision-cadre devrait en outre viser à la protection maximale des enfants dans les procédures pénales ainsi que durant les enquêtes, interdire toute publicité encourageant à commettre des infractions sexuelles et inciter les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute discrimination à l’encontre des enfants victimes d’abus sexuels.
Ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe : les députés enjoignent également les États membres à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Ce texte, actuellement signé par 20 États membres, érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille. Les députés appellent dès lors les 7 États membres qui n’ont toujours pas signé la Convention, à le faire rapidement.
Autres mesures de prévention : les députés appellent enfin les États membres à mettre en place un système d'alerte à la disparition d'enfants pour améliorer la coopération au niveau européen ainsi qu’à mettre en place, avec la Commission, un programme d'action qui aurait pour objectif d'offrir aux enfants identifiés comme victimes d'abus sexuels sur des images pornographiques, une protection et un soutien appropriés.