Communications électroniques: itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile dans la Communauté; cadre réglementaire pour les réseaux et services

2008/0187(COD) 31/03/2009

En adoptant le rapport de Mme Adina-Ioana VĂLEAN (ADLE, RO), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Les amendements sont le résultat d’un compromis informel négocié par les membres de la commission parlementaire responsable avec la présidence tchèque. Les principaux amendements sont les suivants :

Prix de gros : le texte de compromis précise que le plafond sur le prix de gros moyen appliqué entre deux opérateurs sera abaissé:

le 1^er juillet 2009, à €0,26 ;
le 1^er juillet 2010, à €0,22 ;
le 1^er juillet 2011, à €0,18.

Prix de détail : les opérateurs d'origine devront facturer à leurs clients pour les appels en itinérance:

à partir du 1^er juillet 2009: un maximum de € 0,43 la minute (TVA exclue) pour les appels passés et un maximum de €0,19 la minute (TVA exclue) pour les appels reçus;
à partir du 1^er juillet 2010: un maximum de € 0,39 la minute (TVA exclue) pour les appels passés et un maximum de €0,15 la minute (TVA exclue) pour les appels reçus;
à partir du 1^er juillet 2011: un maximum de € 0,35 la minute (TVA exclue) pour les appels passés et un maximum de €0,11 la minute (TVA exclue) pour les appels reçus.

A partir du 1^er juillet 2009, les opérateurs devront adopter un système de facturation à la seconde avec la possibilité de facturer un minimum de 30 secondes.

Avant le 1^er juillet 2010, les fournisseurs ne pourront demander à leurs abonnés itinérants aucune redevance pour la réception d'un message vocal en itinérance, et ce sans préjudice des autres redevances applicables telles que celles liées à l’écoute dudit message.

Transparence des prix de détail des appels vocaux et SMS : les informations tarifaires personnalisées de base devront également comprendre des informations sur la possibilité d'accéder aux services d'urgence en composant gratuitement le 112, le numéro d'urgence européen.

Transparence et mécanismes préventifs en matière de services de données : les abonnés itinérants devront être correctement informés du tarif applicable à l'utilisation des services de données en itinérance, tant avant qu'après la conclusion d'un contrat. Le cas échéant, les fournisseurs devront informer leurs abonnés, avant la conclusion d'un contrat puis à intervalles réguliers, des risques de connexion et de téléchargement de données en itinérance automatiques et incontrôlés. En outre ils devront expliquer à leurs abonnés, de manière claire comment interrompre de telles connexions afin d'éviter une consommation non maîtrisée de services de données en itinérance.

Plafonds mensuels : pour éviter les factures astronomiques, les opérateurs de réseau mobile devront définir un ou plusieurs plafonds mensuels financiers et/ou exprimés en volume sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance (exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé), qu'ils doivent offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, un message d'avertissement approprié étant envoyé lorsque ce plafond va être atteint. L'un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) devra être inférieur ou égal à €50 de dépenses à acquitter par mois de facturation (hors TVA).

Une fois le plafond atteint, l'abonné ne devra plus recevoir ces services ni être facturé à ce titre à moins qu'il ne demande expressément à continuer d'en disposer. L'abonné doit avoir la possibilité d'opter pour un de ces plafonds mensuels financiers ou exprimés en volume dans un délai raisonnable ou de choisir de ne pas en avoir.

Sauf indication contraire de sa part, un plafond par défaut lui sera attribué. Avant le 1^er juillet 2010, les plafonds par défaut seront applicables à tous les abonnés qui n'ont pas opté pour un autre plafond.

Prévenir les clients : chaque fournisseur devra veiller à ce qu'une notification soit envoyée à l'abonné par exemple par un SMS, par un courriel ou par une fenêtre contextuelle sur son ordinateur, lorsque la consommation des services d'itinérance a atteint 80% du plafond convenu, financier ou exprimé en volume.

Lorsque ce plafond est près d'être dépassé, une notification devra être envoyée sur le téléphone mobile de l'abonné. La notification indiquera la procédure à suivre si l'abonné souhaite continuer à bénéficier de ces services, ainsi que le coût de chaque unité supplémentaire consommée. Si le client ne réagit pas, le fournisseur devra cesser immédiatement de fournir et de facturer des services de données en itinérance à l'abonné aussi longtemps que ce dernier ne demande pas la poursuite ou le rétablissement de leur fourniture.

À partir du 1^er novembre 2010, chaque fois qu'un abonné demande d'opter pour une fonction « plafond financier ou exprimé en volume » ou de la supprimer, le changement doit être effectué gratuitement dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d'autres éléments de l'abonnement.

Tarifs de gros des services de données : à partir du 1^er juillet 2009, le prix de gros moyen que l’opérateur d’un réseau visité pourra demander à l’opérateur du réseau d’origine d’un abonné itinérant pour la fourniture de services de données en itinérance sur ce réseau visité ne devra pas dépasser un plafond préventif de :

€ 1,00 par mégaoctet de données transmises au 1^er juillet 2009,
€ 0,80 au 1^er juillet 2010,
et € 0,50 au 1^er juillet 2011.

Révision : la Commission devra réexaminer le fonctionnement du règlement et, après une consultation publique, en rendre compte au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2011. Ce faisant, la Commission se penchera, entre autres, sur:

la mesure dans laquelle les consommateurs ont bénéficié, par des baisses réelles de prix des services d'itinérance ou autrement, des baisses des coûts de fourniture de services d'itinérance et la gamme des tarifs et produits disponibles pour les consommateurs ayant des habitudes d'appels différentes;
le degré de concurrence, tant sur le marché de gros que de détail, en particulier la situation concurrentielle des opérateurs de petite taille, indépendants ou ayant récemment commencé leurs activités, y compris les effets sur la concurrence des accords commerciaux et le degré d'interconnexion entre les opérateurs.

Au plus tard le 30 juin 2010, la Commission préparera un rapport intérimaire au Parlement européen et au Conseil, contenant une synthèse du suivi de la fourniture de services d'itinérance dans la Communauté et une évaluation des progrès sur la voie de la réalisation des objectifs du règlement.

Entrée en vigueur : aux termes du compromis, le règlement arrivera à expiration le 30 juin 2012 au lieu de juin 2010 comme prévu dans le texte en vigueur.