Systèmes de garantie des dépôts: niveau de garantie et délai de remboursement
En adoptant le rapport de M. Christian EHLER (PPE-DE, DE), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.
Les principaux amendements adoptés en commission (1ère lecture de la procédure de codécision), sont les suivants :
Champ d’application : la proposition de la Commission a limité le champ d'application de la directive aux investisseurs privés. La Commission estime que les petites et moyennes entreprises n'ont plus besoin d'être protégées dans le cadre de la législation européenne. Compte tenu de la gravité de la situation économique dans les États membres et de celle du marché du travail en Europe, les députés estiment que ces entreprises doivent continuer à figurer dans le texte afin de bénéficier d'une protection.
Evaluation d’impact : les députés comprennent que, vu l’urgence, la Commission ait présenté sa proposition sans avoir réalisé d'analyse d'impact. Ils se demandent toutefois pourquoi une nouvelle augmentation du montant garanti d'ici la fin de l'année prochaine ne serait pas soumise à la réalisation d'une analyse d'impact. Aussi, ils proposent que le 31 décembre 2009 au plus tard, le niveau de garantie pour ensemble des dépôts d’un même déposant soit porté à au moins 100.000 EUR, ou équivalent, à moins qu'une analyse d'impact effectuée par la Commission, et présentée au Parlement européen et au Conseil avant le 30 avril 2009, ne conclue qu'une telle augmentation n'est pas appropriée et n'est pas financièrement viable pour l'ensemble des États membres afin d'assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers. Selon les députés, il y a lieu d'assurer le maintien de la garantie institutionnelle ainsi que la possibilité d'une garantie totale pour certains dépôts, y compris en prévoyant, à titre provisoire, une augmentation des soldes de comptes et des mécanismes de taux de change pour les monnaies qui ne font pas partie de la zone euro.
Comitologie : à l'avenir, la Commission souhaite recourir à la procédure de comitologie en cas d'augmentation du montant garanti. Selon les députés, l'application de cette procédure semble inutile et toute autre modification devrait être effectuée selon la procédure ordinaire. Le réexamen auquel la Commission procède chaque année permettra de garantir que des mesures puissent être prises en temps utile.
Informations aux déposants : les États membres devraient veiller à ce que l'établissement de crédit fournisse aux déposants effectifs et potentiels les informations dont ils ont besoin pour identifier le système de garantie des dépôts auquel adhèrent l'établissement et ses succursales à l'intérieur de la Communauté ou tout autre mécanisme prévu en vertu du texte. Les déposants devront être informés des dispositions du système de garantie ou de tout autre mécanisme applicable, et notamment du montant et de l'étendue de la couverture offerte par le système de garantie. Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti au titre d'un système de garantie des dépôts, l'établissement de crédit devra informer ses déposants en conséquence. Toutes les informations devront être présentées sous une forme aisément compréhensible.
Délai de remboursement : selon les députés, le remboursement dans un délai de trois jours proposé par la Commission est impossible. Ils estiment que dans l'éventualité où la continuité des services bancaires et l'accès aux fonds ne seraient pas possibles, les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les données visées au premier alinéa ont été mises à leur disposition. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait procéder à une évaluation afin de déterminer si une nouvelle réduction à 10 jours, sans limitation de l'étendue de la garantie, peut être proposée.
Remboursements d’urgence : les députés ont introduit une disposition précisant que si la continuité des services bancaires et l'accès aux fonds sont impossibles à proposer, les États membres, en collaboration avec les systèmes de garanties des dépôts, prendront des mesures afin de garantir qu'à la demande du déposant concerné, les remboursements d'urgence correspondant aux montants appropriés soient effectués à concurrence de 1.000 EUR dans un délai maximum de trois jours à compter de l'introduction de la demande.
Rapport : le rapport à soumettre par la Commission le 31 décembre 2009 au plus tard devrait couvrir : i) l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts précisant notamment les effets d'une telle harmonisation en cas de crise transfrontalière; ii) des normes visant à améliorer la détection précoce des risques; des possibilités de modèles permettant de déterminer les cotisations en fonction des risques; iii) les avantages liés à l’instauration éventuelle d'un système communautaire de garantie des dépôts ; iv) les besoins spécifiques des PME et des autorités locales en ce qui concerne les niveaux de couverture pour la garantie de dépôts. Le cas échéant, la Commission soumettra au Conseil des propositions appropriées visant à modifier la présente directive.