Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux réduits

En adoptant le rapport de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL), la commission des affaires économiques et monétaires recommande d’approuver la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de TVA, moyennant une série d’amendements proposés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, saisie pour avis.

Ces amendements mettent l’accent sur le fait que les taux réduits de TVA auraient un impact positif en ce qu'ils reconfigureraient de nombreux secteurs de services, vu qu'ils réduiraient le niveau du travail non déclaré. Dans ce contexte, les États membres devraient fournir des conseils clairs et accessibles aux entreprises à l'égard du champ d'application des taux réduits de TVA.

En ce qui concerne le secteur du logement, les amendements soulignent que la directive permettra également aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter les économies d'énergie et l'efficacité énergétique.