Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative dans la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

En adoptant le rapport de M. José Manuel GARCIA-MARGALLO y MARFIL (PPE, ES), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié  la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Les amendements adoptés suivant la procédure de consultation sont les suivants :

- plusieurs amendements clarifient la procédure applicable aux mesures d'exécution, à savoir la procédure de réglementation ;

- un amendement renforce le rôle de la Commission dans la réalisation d'analyses et l'échange de bonnes pratiques. Les États membres et la Commission devront évaluer périodiquement l'application du règlement. La Commission centralisera les informations relatives aux actions entreprises par les États membres aux fins de répression de la fraude, fera connaître celles ayant donné les meilleurs résultats et proposera les mesures qu'elle juge les plus appropriées pour remédier aux comportements frauduleux. La Commission établira un ensemble d'indicateurs permettant de distinguer les domaines dans lesquels le risque d'inexécution des obligations fiscales est le plus élevé. Les administrations fiscales nationales doivent être inspirées par la nécessité de remédier à la fraude et d'aider les contribuables honnêtes à remplir leurs obligations. Sur la base des données collectées quant à l'évaluation du fonctionnement du règlement, la Commission devra établir un ensemble d'indicateurs permettant de déterminer dans quelle mesure chaque État membre collaborera avec la Commission et avec les autres États membres, en leur fournissant les informations disponibles et l'aide nécessaire pour remédier à la fraude. Ces rapports seront publiés.