Modification du règlement concernant la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale

L'Assemblée a tenu un débat sur la question orale O-0106/2008 à la Commission sur le règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.

Cette discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.