Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE. Codification
2008/0053(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 643 voix pour, 13 voix contre et 21 abstentions, une résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.