Domaine des transports aériens: application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (abrog. règlement (CEE) n°3976/87). Codification

Le Parlement européen a adopté par 655 voix pour, 13 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), au nom de la commission des affaires juridiques.

La proposition de la Commission a été approuvée suivant la procédure de consultation, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.