Conservation des ressources de poissons: interdiction d'enlever les nageoires de requin à bord des navires

OBJECTIF: restreindre et prévenir le développement de la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin et interdire l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires afin de contribuer positivement à la conservation des requins. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1185/2003/CE du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires. CONTENU: le règlement concerne l'enlèvement des nageoires de requin ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de requins ou de nageoires de requins par les navires évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres ainsi que par les navires battant pavillon des États membres ou immatriculés sur leur territoire qui évoluent dans d'autres eaux maritimes. Aux termes du règlement, il est interdit : - d'enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin; - d'acheter, d'offrir à la vente ou de vendre des nageoires de requin qui ont été enlevées, conservées à bord, transbordées ou débarquées en violation du présent règlement. Par dérogation et sous certaines conditions, les navires détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité peuvent être autorisés à enlever les nageoires de requins morts à bord ainsi qu'à conserver à bord, à transborder ou à débarquer des nageoires de requin. Les capitaines de navires détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité enregistrent le poids des nageoires de requin et des autres parties de requin qui sont conservées à bord et transbordées ou débarquées. Ces informations sont consignées dans un journal de bord. ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/09/2003 �