Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (OGM). Refonte
Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 16 voix contre et 13 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les amendements adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision résultent d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil et tendent à clarifier les dispositions de comitologie : en particulier, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les modifications nécessaires pour adapter l’annexe II, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.