Régions ultrapériphériques: gestion des flottes de pêche

Le Parlement européen a adopté par 531 voix pour, 68 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Pedro GUERREIRO (GUE/NGL, PT), au nom de la commission de la pêche.

Les principaux amendements, adoptés suivant la procédure de consultation, sont les suivants :

- étant donné qu’il existe dans les régions ultrapériphériques des flottes qui sont constituées en majorité d'embarcations vétustes, datant parfois de plus de 30 ans, les députés estiment indispensable de garantir un soutien communautaire au renouvellement et à la modernisation de ces flottes, en particulier de la flotte artisanale, pour améliorer les conditions de conservation du poisson ainsi que les conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche dans ces régions ;

- les députés entendent octroyer un délai plus réaliste pour pouvoir atteindre les résultats recherchés par la proposition de la Commission. Compte tenu de la capacité limitée des chantiers navals, la prolongation au 31 décembre 2009 initialement proposée leur semble insuffisante. Une prolongation de trois années (31 décembre 2008 – 31 décembre 2011) est donc suggérée ;

- par dérogation au règlement (CE) n° 2792/1999, une aide publique devrait pouvoir être accordée pour moderniser la flotte en termes de tonnage et/ou de puissance, dans les limites des niveaux de référence spécifiques visés au règlement à l’examen ;

- par dérogation au règlement (CE) n° 2792/1999, une aide publique au renouvellement des navires de pêche devrait pouvoir être accordée jusqu'au 31 décembre 2009 ;

- la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement avant l'expiration des dérogations qu'il prévoit. En ce qui concerne les mesures visées à l'article 2 (renouvellement et modernisation de la flotte), la Commission proposera, le cas échéant, les adaptations nécessaires, en fonction de l'évolution des besoins socioéconomiques des régions en question et de l'état de leurs ressources halieutiques respectives.