Résolution sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008
Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 130 contre et 67 abstentions une résolution sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE et UEN.
Les principaux points de la résolution sont les suivants :
Conséquences de la crise financière mondiale sur l'économie réelle : le Parlement estime que les politiques macroéconomiques européennes doivent apporter une réponse rapide et étroitement coordonnée afin d'aider au redressement de la croissance économique mondiale, sans toutefois que les principes du pacte de stabilité et de croissance ne soient mis à mal.
Les députés appellent à un nouveau renforcement de l'action coordonnée, afin de rétablir la confiance des marchés. Dans ce contexte, ils se félicitent mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre 2008, y voyant une première étape importante pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages. Les mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle, reconnaît la résolution.
La crise a des implications qui dépassent les marchés financiers et affectent notamment la viabilité des entreprises, l'emploi, les finances personnelles et les PME. Les députés rappellent dès lors l'importance capitale d'un accès permanent au crédit pour les citoyens et les PME et des investissements dans les infrastructures de l'Union afin d'éviter une détérioration brutale de la croissance économique et de l'emploi.
Stratégie de sortie de la crise financière : le Parlement soutient les mesures tendant à réinjecter des liquidités sur les marchés, afin que les entreprises et les particuliers puissent à nouveau accéder aux facilités de crédit. Il invite les États membres à réexaminer le fonctionnement du système financier actuel s'ils tiennent vraiment à rétablir la confiance dans les marchés financiers et à résoudre la crise financière de façon mondiale.
La résolution se félicite de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises à l'égard des établissements financiers. Le Parlement se réjouit également de la décision de la Commission visant à constituer un groupe de haut niveau chargé de concevoir une architecture de la surveillance qui soit solide et pérenne, mais critique vigoureusement le fait d'être tenu à l'écart de la «cellule de crise financière».
Préoccupés par le risque créé sur les marchés financiers par l'ampleur des programmes de soutien des États, les députés estiment que chaque fois que de l'argent public sert à secourir un établissement financier, cela devrait s'accompagner d'une supervision publique, d'améliorations de la gouvernance, d'une limitation des rémunérations, du renforcement de l'obligation de rendre compte aux pouvoirs publics et de stratégies d'investissement en faveur de l'économie réelle.
Renforcer la réglementation : les députés invitent le Conseil à agir de concert avec le Parlement et demandent à la Commission de faire usage de son pouvoir d'initiative pour proposer des mesures visant à renforcer le cadre de régulation et de surveillance et la gestion de crise de l'Union au niveau de la réglementation communautaire. Le Parlement renouvelle son appel en faveur de mesures législatives, concernant en particulier la réglementation et la supervision des banques, le rôle des agences de notation, la titrisation et la surveillance de celle-ci, les fonds spéculatifs et les autres types de structures nouvelles, le rôle de l'endettement, les obligations de transparence, les règles de liquidation, la compensation des marchés d'instruments dérivés hors bourse et les mécanismes de prévention de la crise.
Les députés réaffirment aussi la nécessité de renforcer le processus Lamfalussy, y compris la surveillance des groupes financiers transnationaux les plus importants, par des collèges, et la mise en place d'un statut juridique clair et de prérogatives plus solides pour les comités de niveau 3, comme moyen pour améliorer la surveillance dans l'Union et faciliter le dialogue international et la coordination des politiques dans ce domaine.
La résolution souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux domaines de compétence nationaux. Les députés saluent dès lors l'initiative tendant à favoriser la tenue au plus vite d'une conférence internationale pour examiner les mesures de réglementation et de surveillance qui doivent être prises pour répondre à la crise actuelle. Ils se disent convaincus que l'Union doit jouer un rôle de premier plan dans les discussions sur l'avenir de l'architecture financière internationale et demandent que le Parlement soit associé à ce processus.
La résolution aborde également d'autres questions examinées lors de la réunion du Conseil européen :
Traité de Lisbonne : le Parlement réaffirme son respect pour les résultats du référendum irlandais et des procédures de ratification menées dans les autres États membres et estime qu'il est possible de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par les Irlandais afin de parvenir à une solution acceptable par tous avant les élections européennes. Le Conseil européen est invité à définir, à cette fin, une méthode et un calendrier lors de sa prochaine réunion.
Energie et changement climatique : le Parlement estime que les objectifs de l'UE en matière de climat pour l'après-2012 ne doivent pas être remis en cause en raison de la crise financière internationale actuelle. Il s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le changement climatique et le paquet Énergie. Il appelle également le Conseil à maintenir les ambitieux objectifs contraignants proposés, qui consistent à atteindre une proportion de 20% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale totale de l'Union et une proportion de 10% de sources d'énergie renouvelables et durables dans le secteur des transports de chaque État membre d'ici 2020.
Sécurité énergétique : la résolution demande un engagement politique fort en faveur de l'évolution vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone, avec un recours accru à des sources autochtones, la production d'énergie décentralisée et des mesures d'économie d'énergie pour promouvoir les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les autres sources d'énergie pauvres en carbone. Les députés soulignent que la sécurité de l'approvisionnement énergétique est une priorité pour l'Union et invitent les États membres à accélérer la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétiques et de la législation existante. Ils jugent par ailleurs primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité de l'approvisionnement.
Immigration et asile : le Parlement salue l'initiative de la présidence française sur le pacte européen sur l'immigration et l'asile dans la mesure où il encourage une approche cohérente et équilibrée de la migration dans son double objectif, à savoir ménager des voies légales de migration tout en luttant contre l'immigration clandestine. Les députés estiment qu'une politique commune d'immigration devrait être fondée sur l'hypothèse que les migrants sont des citoyens potentiels et invitent les États membres à mettre en place des politiques pour l'inclusion sociale et l'intégration. Le pacte devrait dès lors être étayé par des propositions législatives concrètes.
Conflit du Caucase : le Parlement est d'avis qu'il ne peut exister de solution militaire aux conflits dans le Caucase et condamne avec fermeté tous ceux qui ont eu recours à la force et à la violence pour faire évoluer la situation dans les territoires sécessionnistes géorgiens d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie. Il rappelle l'action militaire disproportionnée menée par la Russie au début du mois d'août et lui demande de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Géorgie.