Avenir d'un système européen commun d'asile

OBJECTIF : présenter un Plan d’action en matière d’asile.

CONTEXTE : les travaux en vue de la création d’un régime d'asile européen commun (RAEC) ont démarré après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, en 1999. Pendant la 1^ère phase du RAEC (1999-2005), l’objectif a été d’harmoniser les cadres juridiques des États membres grâce à des normes minimales communes.

Le programme de La Haye fixe comme objectifs de la 2^ème phase du RAEC, la mise au point d'une procédure commune d'asile et d'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l'asile ou d'une protection subsidiaire, le renforcement de la coopération pratique entre les services d’asile nationaux, et la dimension extérieure de l’asile.

La Commission a estimé que, préalablement à toute nouvelle initiative, une réflexion approfondie devait avoir lieu sur la future structure du RAEC. Elle a donc présenté un Livre verten juin 2007 afin de déterminer les options envisageables pour cette seconde phase du RAEC.

La présente communication est le résultat de cette consultation et propose un cadre d’action pour compléter la 2^ème phase du régime commun d’asile.

CONTENU : pour parvenir à un RAEC global et intégré, la Commission estime qu’il faudrait :

• assurer à ceux qui en ont besoin, l’accès à la protection: l’asile dans l’Union doit demeurer accessible. Les mesures légitimes adoptées pour réduire l’immigration illégale et protéger les frontières extérieures ne devraient pas avoir pour effet d’empêcher les réfugiés d’avoir accès à la protection dans l’UE et devraient garantir le respect des droits fondamentaux de tous les migrants ;
• prévoir une procédure commune et unique, par souci d’efficacité, de rapidité, de qualité et d’équité des décisions;
• établir des statuts uniformes pour l’asile et la protection subsidiaire, englobant la plupart des droits et obligations, tout en autorisant les différences de traitement justifiées;
• intensifier la coopération pratique afin de développer des formations communes et d’évaluer ensemble les informations sur le pays d’origine et organiser l’aide aux États membres soumis à des pressions particulières;
• déterminer les responsabilités et encourager la solidarité: le RAEC doit comporter des dispositions permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et prévoir de véritables mécanismes de solidarité au sein de l’UE et dans les pays tiers;
• assurer la cohérence avec les autres politiques qui ont une incidence sur la protection internationale, notamment celles relatives au contrôle des frontières, à la lutte contre l’immigration illégale et au retour.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose un Plan d’action fondé sur 3 axes:

1)      de meilleures normes de protection, davantage harmonisées : l’UE doit améliorer les normes législatives communes afin de garantir l’égalité de traitement des migrants. Á cet effet, la Commission prévoit de modifier en 2008 et 2009 la législation existante : directive 2004/83/CE sur les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié. L’objectif sera d’améliorer les conditions d’accueil des réfugiés et d’approfondir leur harmonisation, d’instaurer une procédure d’asile unique conformément  au programme de la Haye et d’aboutir à une interprétation  commune des critères d’octroi d’une protection internationale englobant à la fois le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire ;

2)      une coopération pratique et efficace entre services d’asile nationaux : sur la base d’une étude de faisabilité, la Commission présentera en 2008 une proposition portant création d’un « Bureau européen d’appui » en vue d’offrir une assistance pratique aux États membres pour statuer sur les demandes d'asile ;

3)      un degré accru de solidarité entre États membres ainsi qu’entre l’Union et les pays tiers : afin d’aider les États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions particulières en raison de leur situation géographique, la Commission souhaite étendre le champ d’application des règles permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile (le «système de Dublin», incluant EURODAC). Elle propose également de faciliter la redistribution interne sur une base volontaire, d'un État membre à l'autre, des bénéficiaires d’une protection internationale, en cas de pression exceptionnelle sur ce pays, en lui octroyant des crédits communautaires spécifiques. La question de la charge financière imposée par le grand nombre de demandeurs d’asile sur les ressources des États membres devrait également être envisagée dans le cadre plus large des pressions migratoires en général. Au cours de l’année 2009, la Commission lancera une étude pour passer en revue les moyens d’améliorer les effets de la solidarité financière de l’Union, notamment en ce concentrant sur le Fonds européen pour les réfugiés. La solidarité devrait également se manifester dans les rapports que l’UE entretient avec les pays tiers, grâce au développement des programmes de protection régionaux (PRR) de façon à contribuer tangiblement à l’amélioration des régimes de protection et d'asile dans certaines régions du monde avec l’aide du HCR des Nations Unies, et à la création d’un programme de réinstallation à l’échelle de l’UE (auquel les États membres participeront à titre volontaire). La solidarité se manifestera enfin via des mesures permettant de gérer l'arrivée parfois massive de demandeurs l'asile, tout en décourageant les passeurs et les trafiquants.