Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Protection des enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication. Programme «Internet plus sûr» 2009-2013

2008/0047(COD)

Le Parlement européen a adopté par 672 voix pour, 9 voix contre et 19 abstentions une résolution législative modifiant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (« Safer Internet plus »).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Roberta ANGELILLI (UEN, IT), au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Les amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. Les principaux amendements sont les suivants :

Objectif : l'objectif du programme est de promouvoir, par la formation des utilisateurs, une utilisation plus sûre de l'internet et d'autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, des parents, des gardiens, du personnel enseignant et des éducateurs et de lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne. Aux fins de la décision, on entend par « enfants » des personnes de moins de 18 ans, à moins que le droit national dont elles relèvent ne leur accorde, dans certaines conditions, la pleine capacité juridique avant cet âge.

Priorités : pour atteindre les objectifs généraux du programme, quatre lignes d'action sont prévues: a) sensibiliser le public ; b) lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne; c) promouvoir un environnement en ligne plus sûr;  d) établir une base de connaissances.

Nouvelles menaces : les députés ont introduit un certain nombre d’amendements, notamment pour insister sur la nécessité de combattre certains phénomènes nouveaux, comme la manipulation psychologique d'enfants en vue d'abus sexuels, ou « grooming » le harcèlement électronique et les fichiers électroniques mettant en scène des agressions physiques et/ou psychologiques), ainsi que de développer des outils pédagogiques sur la base des bonnes pratiques.

Actions et mesures : les actions envisagées dans le cadre du programme « Safer Internet plus » devraient viser, entre autres, à :

  • mettre à la disposition du public et promouvoir l'existence des points de contact et des lignes téléphoniques d'urgence (« hotlines »). Ces points de contact devraient collaborer notamment avec les unités de police spécialisées dans la cybercriminalité et offrir au public les informations nécessaires sur la manière de signaler les contenus illicites et d'évaluer le contenu des services d'information en ligne à même de porter préjudice à l'intégrité physique, mentale ou morale des enfants ;
  • stimuler l'application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne et informer les utilisateurs finals sur les modes d'utilisation possibles de ces technologies ;
  • encourager la conception, le développement ou l'adaptation et/ou la promotion d'outils technologiques efficaces, notamment ceux mis à disposition gratuitement, qui sont facilement utilisables par l'ensemble des parties intéressées ;
  • adopter un label de qualité des fournisseurs de service qui permette à tout utilisateur de déterminer facilement si un fournisseur adhère ou non à un code de bonne conduite;
  • utiliser des filtres, s'agissant des utilisateurs finaux, qui empêchent le passage par des technologies en ligne d'informations portant atteinte à l'intégrité physique, mentale ou morale des enfants;
  • soutenir et promouvoir les mesures visant à encourager les contenus positifs pour les enfants;
  • étudier l'efficacité des outils développés en coopération avec le secteur de l'internet afin de permettre aux autorités répressives de rechercher les criminels sur la toile ;
  • encourager l'échange international de savoir-faire et la mise en commun d'idées entre les gouvernements, les autorités répressives, les lignes téléphoniques d'urgence, les organismes bancaires/financiers/de cartes de crédit, les centres de conseil pour les enfants victimes d'abus sexuels, les organisations de bienfaisance pour l'enfance et le secteur de l'internet ;
  • encourager le développement de la coordination des liens entre les bases de données nationales ayant trait à des abus sexuels sur mineurs, ainsi que d'approches et de méthodes de travail communes;
  • instaurer une coopération étroite entre les autorités nationales, la police et les points de contact. Des mesures devraient être  prises pour constituer une base de données européenne commune recueillant des informations sur les abus commis sur les enfants et pour en garantir la liaison avec Europol ;
  • recourir à des registres de noms de domaines, améliorer la coopération avec les registres de noms de domaines des États membres et encourager l'établissement de relations positives entre les registres en dehors de l'Union européenne pour permettre la détection précoce de contenus potentiellement illicites et pour réduire la durée de vie des sites internet connus proposant des contenus ayant trait à des abus sexuels sur les enfants ;
  • encourager et à aider les fournisseurs de services sur l'internet à développer l’étiquetage et à concevoir, en tant qu'instrument d'autorégulation, un label « sûr pour les enfants » pour les pages web (ex : mise au point d’un système de symboles descriptifs ou de messages d'avertissement communs indiquant la tranche d'âge et/ou les aspects du contenu qui ont abouti à recommander une certaine limite d'âge) ;
  • stimuler la participation des enfants des deux sexes à la création d'un environnement en ligne plus sûr, cette participation étant assurée régulièrement dans le cadre d'activités, telles que le Forum européen sur les droits de l'enfant, le Forum sur un internet plus sûr et d'autres initiatives ;
  • enrichir les informations, notamment à l'intention des parents, des éducateurs et des gardiens, sur les performances et l'efficacité des outils, tels que des systèmes de filtrage, de lutte contre les contenus en ligne ;
  • aborder les possibilités et les risques que présentent les services utilisant de nouvelles plateformes de distribution, tels que les services audiovisuels utilisant des réseaux de téléphonie mobile ;
  • permettre aux enfants de faire un usage responsable des technologies en ligne, en particulier grâce à une éducation aux médias et à des programmes d'éducation afférents ;
  • mettre à disposition des points de contact où les parents et les enfants peuvent obtenir des réponses à leurs questions sur les moyens d'assurer leur sécurité en ligne, notamment des conseils sur la manière de réagir à la fois à la manipulation psychologique (« grooming ») et au harcèlement électronique (« cyberbullying ») ;
  • analyser les statistiques et les tendances en provenance des différents États membres pour permettre aux forces de l'ordre et aux autorités compétentes des États membres de réduire les efforts actuels faisant double emploi et de maximiser l'utilisation des ressources actuelles et futures.

Dépenses : conformément au souhait des députés, la répartition indicative des dépenses est la suivante :

1)      sensibiliser le public : 48% ;

2)      lutter contre les contenus illicites et s'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne : 34% ;

3)      promouvoir un environnement en ligne plus sûr : 10% ;

4)      établir une base de connaissances : 8%.