Résolution sur la démocratie, les droits de l'homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam
Suite au débat qui a eu lieu le 21 octobre 2008 sur la question orale O-0095/2008 posée au Conseil et O-0096/2008 posée à la Commission, le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 21 voix contre et 4 abstentions, une résolution sur la démocratie, les droits de l'homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PSE, ALDE et UEN.
Le Parlement note tout d’abord que la prochaine réunion organisée entre la troïka de l'Union et le Viêt Nam mise en place dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme, est prévue pour décembre 2008. Dans ce contexte, le Parlement s’inquiète de ce que la liberté de réunion soit fortement restreinte au Viêt Nam. En outre, les minorités ethniques des hauts-plateaux du nord et du centre du pays font l'objet de discriminations, de mesures de confiscation de leurs terres et de violations de leurs libertés religieuses et culturelles. Ainsi, plus de 300 Montagnards ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des activités politiques ou religieuses pacifiques en 2001.
Le Parlement indique par ailleurs que, nonobstant les appels répétés de la communauté internationale, Thích Quàng Đô, âgé de 79 ans, patriarche suprême de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam et lauréat 2006 du prix Rafto des défenseurs des droits de l'homme, a été emprisonné à de multiples reprises depuis 1982 et est toujours assigné à résidence. Qui plus est, les membres de certaines minorités ethniques khmères comme les khmers kroms, ont subi des persécutions religieuses et des confiscations de terres. Les autorités vietnamiennes ont ainsi défroqué une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation à une manifestation pacifique en février 2007 et ont assigné à résidence Tim Sakhorn, moine khmer krom, après sa sortie de prison en juin 2008.
Devant l’ensemble de ces constations alarmantes, le Parlement souligne que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et le Viêt Nam doit déboucher sur des améliorations tangibles. C’est la raison pour laquelle, il demande au Conseil et à la Commission de reconsidérer la politique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article 1er de l'accord de coopération de 1995 qui dispose que la coopération est fondée sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Pour sa part, la Commission est appelée à établir des critères bien définis pour l'évaluation des projets actuels de développement au Viêt Nam de manière à garantir leur conformité avec la clause relative aux droits de l'homme contenue dans cet accord.
Le Parlement demande à la Commission et au Conseil de négocier un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Viêt Nam afin qu’il comporte une clause sans ambiguïté sur les droits de l'homme et la démocratie assortie d'un dispositif permettant de l'appliquer. Il faut également insister auprès du Viêt Nam pour qu’il mette fin à la situation actuelle de violation systématique de la démocratie et des droits de l'homme avant la mise au point définitive de l'accord. Le Parlement invite le gouvernement vietnamien :
- à coopérer activement aux mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, en invitant dans ce pays le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion et en lui permettant d’accéder librement à toutes les régions, y compris aux hauts plateaux du centre et du nord où il devrait (avec d’autres fonctionnaires) être autorisé à mener des entretiens avec des prisonniers politiques et religieux et avec les demandeurs d'asile montagnards ayant quitté le Cambodge pour revenir au Viêt Nam;
- à libérer immédiatement tous les personnes emprisonnées ou détenues pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions politiques ou religieuses, notamment les 300 chrétiens montagnards, ainsi que les moines bouddhistes khmers kroms, les militants en faveur de la démocratie, les protestataires réclamant la reconnaissance de leurs droits fonciers, les cyberdissidents, les dirigeants syndicaux, etc., ainsi que les adeptes du bouddhisme Hòa Hào et de la religion Cao Đài;
- à lever immédiatement l'assignation à résidence de Thích Quàng Đô et de Tim Sakhorn;
- à autoriser les organisations religieuses indépendantes à exercer librement leurs activités religieuses sans ingérence des autorités et à se faire enregistrer, en toute indépendance, auprès des pouvoirs publics;
- à restituer les biens ecclésiastiques et les pagodes confisqués et à rétablir le statut juridique de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam;
- à abroger les dispositions du droit vietnamien faisant de la dissidence et de certaines activités religieuses des crimes en invoquant la notion floue d'atteintes à la "sécurité nationale", et à assurer que ces dispositions ne puissent être appliquées aux personnes ayant exercé leurs droits à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de croyance religieuse;
- à mettre fin à la censure et au contrôle sur les médias nationaux, y compris les communications internet et électroniques, et à autoriser la publication de journaux et de magazines privés indépendants.