Résolution sur la piraterie en mer

Suite au débat qui a eu lieu le 23 septembre 2008, le Parlement a adopté une résolution préparée par sa commission du transport et du tourisme sur les actes de piraterie en mer.

Le Parlement note en premier lieu que la piraterie en haute mer représente une menace croissante pour la vie humaine et la sécurité, en particulier dans les eaux de la Somalie et de la Corne de l'Afrique. Des plaintes ont également été déposées dans d'autres régions du monde, comme dans le canal du Mozambique, dans certaines eaux proches de l'Inde ou dans les Caraïbes. Le Parlement dénombre ainsi qu’en 2007, quelque 20 membres d'équipage ont été assassinés, 153 personnes ont été blessées ou agressées et que 194 on été kidnappées.

Face à ce constat, le Parlement appelle le gouvernement de transition de la Somalie à considérer, en collaboration avec les Nations unies et l'Union africaine, les actes de piraterie et les vols à main armée comme des infractions pénales dont les auteurs doivent être arrêtés en vertu du droit international. Il prend acte de l'action commune 2008/749/PESC, qui établit l'action de coordination militaire à l'appui de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, dénommée "EU NAVCO". Il regrette toutefois l'absence de consultation du Parlement européen par le Conseil quant à la décision de lancer ce type d’opération fondée sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et appelle le Conseil à informer le Parlement de la portée de cette action. De même, le Parlement demande à être dûment informé de la mission exacte de la "cellule de coordination de l'UE " du Conseil européen à l'appui de la mission maritime de la PESD: EU NAVCO. Le Parlement demande en particulier au Conseil d'établir une distinction claire entre le futur mandat de la PESD et les missions de lutte contre la piraterie assurées par ses États membres dans le cadre de l'opération "Liberté immuable" dans la Corne de l'Afrique, destinée à contrecarrer les activités terroristes. Il demande en outre des directives claires quant à la détention et aux poursuites pénales des pirates capturés. Le Conseil doit notamment éviter d'impliquer EU NAVCO dans le conflit en cours en Somalie. Une coordination efficace doit en outre opérer avec les navires américains et russes présents dans la région.

Le Parlement appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs réels de l'opération militaire navale de l'Union dans le cadre de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie. Il rappelle que les résolutions 1816(2008) et 1838(2008) ont été rédigées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et qu'elles constituent l'unique moyen de justifier le recours à la force. Il souligne néanmoins qu'en aucun cas les actes de piraterie, ainsi que les actes destinés à lutter contre cette dernière, ne devraient être considérés comme des actes de guerre. Il invite bien plutôt le Conseil à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur.

Parallèlement, le Conseil et la Commission sont appelés à s'assurer que les instruments légaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatifs à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée soient revus et mis à jour afin de poursuivre et condamner les auteurs de ces crimes.

Le Parlement appelle également les États côtiers et l'ensemble des États membres de l'UE à ratifier le protocole de 2005 à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à traduire au plus vite dans leurs ordres juridiques internes, les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ainsi que la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, afin d'assurer des poursuites pénales en toute sécurité juridique en cas de capture des pirates en mer.

Le Parlement se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coordination avec les agences européennes chargées de la surveillance maritime, en insistant sur la prévention des activités telles que le trafic de drogue, la traite des êtres humains ou l’immigration clandestine, plus particulièrement dans les eaux internationales. Il invite le Conseil à ne pas mettre sur un même pied la question du terrorisme et les autres questions, comme l'immigration clandestine, le trafic de drogue ou la traite des êtres humains.

Dans la foulée, le Parlement appelle la Commission à :

• informer le Parlement de toute décision destinée à financer des projets liés aux voies maritimes importantes dans la Corne de l'Afrique, le détroit de Bab-el-Mandeb et le Golfe d'Aden;
• examiner les modalités d'un soutien pratique à l'OMI dans la mise en œuvre de son agenda de Sanaa/Dar-Es-Salaam, et en particulier à la mise en place d'un centre régional d'information maritime ou d'un système qui en serait chargé;
• mettre en place, dans le cadre de la nouvelle politique maritime intégrée, un système communautaire de coopération et de coordination mutuelles qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État membre, et déployés dans les eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États membres;
• chercher des solutions pour protéger de la piraterie les navires de pêche, battant pavillon de l'Union ou autres, qui opèrent dans les eaux internationales du nord-ouest de l'océan Indien, en coopérant, le cas échéant, avec la Commission des thons de l'océan Indien;
• soutenir activement, dans le cadre de l'ONU et de l'OMI, l'initiative promue par plusieurs États membres, destinée à étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et mettre en place un mécanisme d'assistance coordonnée pour faire face aux cas de piraterie maritime;
• travailler de façon active pour assurer l'adoption d'une nouvelle résolution de l'Organisation des Nations unies, puisque la résolution 1816(2008) arrivera à échéance le 2 décembre 2008.

Enfin, le Parlement se félicite de l'adoption par le Parlement, en 1^ère lecture du budget 2009, d'un amendement budgétaire destiné à créer une nouvelle ligne budgétaire pour financer un projet pilote destiné à analyser les possibilités de financer, de gérer et de coordonner un plan d'action communautaire visant à protéger les navires communautaires qui transitent ou qui opèrent dans des zones menacées par la piraterie internationale.