Résolution sur l'impact des mesures de sûreté de l'aviation et des scanners corporels sur les droits de l'homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données

Á la suite du débat qui a eu lieu le 21 octobre 2008, le Parlement européen a adopté par 361 voix pour, 16 voix contre et 181 abstentions, une résolution sur l'impact des mesures de sûreté de l'aviation et des scanners corporels sur les droits de l'homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données.

La résolution avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN et GUE/NGL.

La résolution rappelle que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les « scanners corporels », c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle. Ce projet de mesure, loin d'être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle et qu'elle doit donc être assortie de garanties fortes et appropriées.

Le Parlement note que la Commission n'a pas assorti ce projet de mesure d'une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux et n'a consulté ni le contrôleur européen de la protection des données, ni le groupe de travail « article 29 », ni l'agence des droits fondamentaux. De plus, aucune étude n'a eu lieu concernant les effets éventuels de tels équipements sur la santé des passagers et aucun débat transparent impliquant les passagers, les parties prenantes et les institutions aux niveaux national et européen n'a été encouragé sur cette question.

En outre, ce projet de mesure concernant les méthodes d'inspection/filtrage des passagers, examinée dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), sera suivie de mesures d'exécution concernant les exigences et les procédures en matière d'inspection/filtrage qui seront décidées au travers de procédures dans lesquelles le Parlement n'a quasiment aucun pouvoir.

Sur la base de ces considérations, le Parlement estime que les conditions d'une prise de décision ne sont pas encore réunies, dès lors que des informations essentielles font toujours défaut, et invite la Commission, avant l'expiration du délai de trois mois, à:

• procéder à une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux;
• consulter le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'agence des droits fondamentaux;
• procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé;
• procéder à une évaluation des effets économiques et commerciaux et à une étude du rapport coûts/bénéfices;

Le Parlement estime que ce projet de mesure pourrait outrepasser les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base, dès lors que les dispositions en question ne peuvent être considérées comme de simples dispositions techniques liées à la sûreté de l'aviation mais ont de graves incidences sur les droits fondamentaux des citoyens. A cet égard, les députés estiment que toutes les mesures de sûreté de l'aviation, y compris l'utilisation de scanners corporels, devraient respecter le principe de proportionnalité, justifié et nécessaire dans une société démocratique et demandent dès lors au contrôleur européen de la protection des données, au groupe de travail «article 29» et à l'agence des droits fondamentaux de rendre d'urgence un avis sur les scanners corporels pour le début du mois de novembre 2008.

Le Parlement se réserve le droit de vérifier la compatibilité de telles mesures avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales auprès des services juridiques de l'Union européenne et de prendre en conséquence les dispositions qui s'imposeront.