Résolution sur l'accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d'association

Suite au débat qui a eu lieu le 22 octobre, le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères, sur la conclusion d’un accord CE/Bosnie-et-Herzégovine (BiH) de stabilisation et d'association approuvé le même jour (voir AVC/2008/0073).

Si le Parlement se félicite de la signature de cet accord qui consolide la perspective européenne de la BiH et offre à ce pays une occasion unique d'accéder à la paix, à la stabilité et à la prospérité, il rappelle aux dirigeants de ce pays que c'est à eux qu'incombe la responsabilité de mener à bien d’urgence les réformes de l'État et des entités locales afin de moderniser le pays, de le rendre plus efficace et de l'aligner sur les normes de l'Union.

Il rappelle à cet égard que la BiH doit :

• abolir progressivement toutes les restrictions quantitatives auxquelles sont soumis les produits de l'Union;
• démanteler les droits de douane conformément au calendrier négocié;
• simplifier la circulation des marchandises, quel que soit le mode de transport, sur tout le territoire de la BiH, et
• recenser tous les dispositifs d'aide en vigueur dans le pays, les aligner sur la législation de l'Union et mettre en place une autorité indépendante chargée des aides publiques.

Toutefois, pour mener à mieux ces différentes réformes, le Parlement estime que la BiH doit renforcer durablement ses capacités administratives, et ce à tous les niveaux fédérés du pays

Grands objectifs de l’ASA : le Parlement considère que l'ASA offre la possibilité de promouvoir une réforme de l’économie bosniaque favorable dans la mesure où cet accord contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements et à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent. Le Parlement demande cependant à la BiH à faire de très nombreux progrès, notamment en matière de relèvement des investissements étrangers directs ou de privatisation des entreprises.

Parmi les grands objectifs préconisés par l’ASA, le Parlement relève la coopération dans des domaines tels que les visas, la gestion des frontières, les migrations, la lutte contre la criminalité et le terrorisme. L’accord devrait également avoir un effet bénéfique sur la lutte contre la discrimination, en particulier dans l'éducation et dans la formation professionnelle même si des efforts intenses seront nécessaires pour vaincre les structures ségrégationnistes à l'œuvre dans le pays. En matière de mobilité, le Parlement appelle les autorités chargées de l'éducation en BiH de mettre en place une agence nationale destinée à permettre la participation des citoyens de ce pays aux programmes communautaires. Parallèlement, des mesures sont attendues pour soutenir la modernisation des régimes de sécurité sociale (via par exemple l’instrument de pré-adhésion), renforcer la législation sociale et les organisations syndicales, améliorer les infrastructures de transport, renforcer les politiques environnementales (en réduisant la pollution, la consommation d'énergie et les déchets).

Adhésion : parallèlement à la mise en œuvre de l’ASA, le Parlement se préoccupe des perspectives d’adhésion de ce pays et rappelle que l’adhésion à l'Union est une perspective qui n'est ouverte qu'à la BiH en tant qu'État unique, et non à ses entités qui ne jouissent pas d'une souveraineté autonome. Il estime donc qu’il est de l'intérêt de ces entités de faire en sorte que la BiH soit un État pleinement opérationnel, apte à remplir tous les critères et les obligations de l'adhésion. Parallèlement, il demande à la Commission d'élaborer des mesures adaptées tenant compte des conditions qui règnent en BiH, pour soutenir et faciliter le processus d'adhésion à l'Union.

Retour des réfugiés : les députés se disent préoccupés par l'absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des PDI, par exemple en Posavina, en Republika Srpska. Ils rappellent à cet égard la nécessité pour les autorités locales d’adhérer davantage au processus de retour au pays et d'organiser des activités pour améliorer la coexistence des populations et contribuer ainsi à la réconciliation comme la BiH s’y est engagée dans la déclaration de Sarajevo de 2005. Le Parlement rappelle que le pays compte toujours officiellement 125.072 déplacés à l'intérieur des frontières (PDI), dont 8.000 vivent encore dans des centres collectifs en raison de la pénurie de logements, d'infrastructures et d'emplois appropriés dans leur région d'origine. Le Parlement demande dès lors à la BiH de s'attaquer au problème de ces personnes et de leur trouver des solutions appropriées et décentes.

Défendre les droits des minorités : le Parlement estime que des efforts conséquents doivent être entrepris pour renforcer les droits des minorités en BiH. Si les députés se réjouissent de la modification de la loi électorale d'avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales, ils regrettent que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l'appréciation des municipalités. Le Parlement déplore en particulier les discriminations dont sont toujours victimes les "autres" dans la constitution et dans les lois électorales de BiH et exprime sa préoccupation face au climat d'intolérance qui règne vis-à-vis de la communauté homosexuelle.

Désarmer la BiH et lutter contre les mines antipersonnel : le Parlement estime que des efforts doivent être entrepris pour débarrasser définitivement la BiH des mines d'ici à 2009. Mais cela ne pourra se faire sans d’intenses efforts financiers. Il demande dès lors aux autorités compétentes de mettre à disposition les ressources nécessaires pour mener à bien ce projet et appelle la Commission à assurer un financement adéquat de l'Union pour le programme des Nations unies relatif au désarmement. Il faut en effet débarrasser ce pays de tout le surplus d'armes, d'équipements militaires et de munitions des forces armées de BiH, et empêcher que ces armes ne soient revendues à des courtiers ou à des régimes douteux.

Poursuivre les criminels de guerre : le Parlement estime qu'il faut accorder plus d’attention aux poursuites pour crime de guerre, et ce à tous les niveaux de l’État. Globalement, le Parlement approuve le contenu de la stratégie de poursuite des crimes de guerre de BiH qui devrait contribuer à déterminer les décisions et moyens policiers, financiers et législatifs nécessaires pour traiter tous les cas en instance. Parallèlement, le Parlement est préoccupé par le climat d'intimidation dont sont victimes les médias, les défenseurs des droits de l'homme et la société civile en général en Republika Srspka. Á la faveur d’un amendement oral approuvé en Plénière et proposé par Mme PACK (PPE-DE, DE), rapporteur sur la conclusion de l’ASA entre la CE et la BiH, le Parlement attend également des efforts plus importants pour résoudre le problème des personnes disparues et l'indemnisation de leurs familles. Le Parlement prie donc les agences locales du pays à soutenir les efforts des organes de niveau étatique en leur transmettant toutes les informations pertinentes en la matière. Il demande également que des mesures soient prises en réponse à la signature par la BiH (en ce qui concerne la Cour pénale internationale) d'un accord bilatéral d'immunité avec les États-Unis – accord qui va à l'encontre de la position commune et des lignes directrices de l'Union dans ce domaine.

Lutter contre la corruption et coopération avec le TPY : le Parlement regrette le manque de progrès en BiH en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le trafic des êtres humains, le blanchiment d'argent et le trafic de drogue. Il demande donc des mesures énergiques dans ces différents domaines. Le Parlement rappelle également à la BiH qu'elle doit impérativement coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en vue de faciliter l'arrestation des personnes en fuite et de mettre à la disposition du tribunal, tous les documents de preuve nécessaires aux enquêtes.

Réforme institutionnelle de la BiH : le Parlement attend d’importantes réformes dans ce pays en matière institutionnelle. Mais cela ne peut se faire sans une participation adéquate des citoyens. Il attend donc un débat public, transparent et ouvert dans ce domaine avec la société civile, avec la contribution, au niveau approprié, de la communauté internationale et de l'Union. Il appelle la classe politique locale à reconnaître la nécessité d'une réforme structurelle de l'État de BiH et rappelle que cette réforme ne sera couronnée de succès que si elle repose sur des bases réalistes. Le Parlement rappelle à cet égard que le renforcement de l'État central ne signifie pas l'affaiblissement des entités mais la création des conditions d'une administration efficace œuvrant pour le bien commun de tous les citoyens de BiH. Il ajoute que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d'un accord volontaire entre les différents partis politiques de BiH, estimant toutefois que la communauté internationale et de représentant spécial de l'UE ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus.

Le Parlement se dit enfin favorable à un renforcement du rôle du représentant spécial de l'UE et de la fermeture du bureau du Haut Représentant de l’UE, ce qui implique de remplir toutes les conditions fixées par la communauté internationale.