Budget 2009: autres sections

Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 32 voix contre et 40 abstentions une résolution sur le projet de budget de l'Union pour les autres sections budgétaires (toutes sauf le budget de la Commission).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière M. Janusz LEWANDOWSKI (PPE-DE, PL) au nom de la commission des budgets.

Sur un plan général, le Parlement considère que les institutions de l'UE ont bien joué le jeu et ont effectivement présenté des projets de budget fondés sur des besoins réels. Il se félicite également de l'approche préconisée par le Conseil consistant à recourir à une méthode plus ciblée pour l'établissement du projet de budget, au lieu de modifier systématiquement les pourcentages, comme il le faisait précédemment.

Globalement, toutefois, le Parlement se dit convaincu que des efforts peuvent encore être faits pour mieux utiliser les ressources budgétaires dans certains domaines, notamment en matière de coopération interinstitutionnelle, de prévision budgétaire, de mobilité du personnel ou de contraction des dépenses de missions, de traduction, mais aussi et surtout, en matière immobilière.

Il rappelle qu'un contrôle parlementaire direct des dépenses ne peut que contribuer à la bonne gestion financière et au recentrage du soutien financier sur les priorités politiques.

Sur le plan financier, le Parlement maintient une marge sous le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) de 76.269.100 EUR, limitant ainsi l'augmentation globale des dépenses à 5,8%. Il souligne que cela implique le rétablissement d'une partie des réductions opérées par le Conseil dans le budget des institutions, mais seulement dans les cas où leurs besoins spécifiques ont été justifiés.

Le Parlement revient ensuite sur chacune des institutions et s’exprime comme suit :

Section 1 – Parlement européen : le Parlement souligne que les priorités politiques qu'il a définie dans les orientations budgétaires et l'état prévisionnel PE des 10 avril et 20 mai 2008 ont guidé les propositions pour 2009 dans un esprit de rigueur budgétaire. Le résultat cadre également pleinement avec les exigences d’une année électorale, comme le sera 2009 et avec l’entrée en vigueur du nouveau statut des députés. Le budget du Parlement tient toutefois compte de certaines nouvelles variables comme la suspension de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les préparatifs liés à la mise en œuvre du statut des assistants et la hausse des prix de l'énergie.

Le Parlement rappelle que le niveau global du budget du PE s'élève à 19,67% des dépenses autorisées sous la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier, donc en-deçà du plafond de 20% qu'il s'est lui-même imposé (ce qui implique une économie de 900.000 EUR par rapport à sa position de mai 2008).

En ce qui concerne la concertation budgétaire du 30 septembre 2008 (entre le Bureau et la commission des budgets), le Parlement estime que si l’essentiel des décisions peut être accepté, certaines propositions ne peuvent encore être entérinées, notamment en matière d’effectifs. Il estime qu’il faut équilibrer la répartition des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les tâches d'appui administratif. S’il estime que les propositions actuelles contribueront de manière positive à renforcer les capacités législatives du Parlement (y compris en ce qui concerne la comitologie), il maintient en réserve un certain nombre de crédits pour certains postes dans l'attente d'une analyse plus approfondie des besoins en effectifs et d’une distribution optimale des ressources d'ici à juin 2009 au plus tard.

Le Parlement se prononce également pour un démarrage rapide du Centre des visiteurs, mais estime que des efforts supplémentaires doivent être faits pour parvenir à une solution satisfaisante et efficace par rapport au coût. Il bloque dès lors certaines décisions dans ce domaine dans l’attente d’informations complémentaires.

Parallèlement, le Parlement approuve la création de 53 postes supplémentaires pour les groupes politiques tout en demandant une amélioration de la procédure budgétaire pour les demandes en personnel des groupes.

Compte tenu des sommes très importantes impliquées, le Parlement estime également que l'autorité budgétaire devrait prendre en considération les contraintes financières et les coûts croissants liés à l'achat, à l'entretien et à la rénovation des bâtiments. Il ne peut dès lors pas souscrire à une augmentation de la réserve immobilière et décide de la maintenir à hauteur de 20 Mios EUR. Parallèlement, il attend du Bureau qu’il soumette un plan stratégique d'ici le mois de septembre 2009 sur la politique immobilière sur le moyen et le long terme, dans un esprit de maîtrise des coûts. Il attend en outre un rapport final sur les incidences financières, administratives et juridiques liées au problème de l'amiante ainsi qu'aux travaux nécessaires à la réparation du plafond à Strasbourg.

Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement rappelle également qu’il a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire. Le Parlement souligne que les dispositions d'application arrêtées par le Bureau du PE, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat, ce qui réduit quasiment à néant le nombre de députés pouvant acquérir de nouveaux droits dans ce contexte.

En matière environnementale, le Parlement attend les résultats de l'étude sur l'empreinte carbone du Parlement européen qui devrait porter sur la question des mécanismes de compensation des émissions de CO₂, tout en réaffirmant que des efforts doivent de toute façon être faits pour réduire au maximum les déplacements. En matière de gestion de la mobilité notamment, le Parlement souhaite plus d’informations sur les liaisons à partir et à destination du Parlement par transports publics, et ce, dans la perspective d’encourager l'utilisation des moyens de transport public en lieu et place des véhicules particuliers.

Á noter enfin, que la Plénière a voulu rendre hommage à M. Bronisław GEREMEK, ancien député européen polonais qui s’est récemment éteint, en proposant de financer une chaire du Parlement européen en son honneur. Il serait également envisagé de créer un prix annuel Geremek dont les modalités restent encore à définir en collaboration avec la Commission.

Le Parlement fait également un certain nombre de commentaires concernant les institutions suivantes :

• Section IV – Cour de justice : le Parlement estime que la nouvelle procédure d'urgence à mettre en œuvre par la Cour (en vertu de laquelle les tribunaux nationaux sont en droit d'obtenir une réponse dans des délais beaucoup plus courts qu'auparavant) nécessitera de nouveaux postes. Il approuve dès lors les 39 nouveaux postes demandés. Il constate en outre que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû à la construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui continuera à avoir un lourd impact financier sur cette institution. Le Parlement décide enfin de fixer le taux d'abattement forfaitaire à 3,5%, soit un niveau proche de celui suggéré par la Cour elle-même, et rétablit les crédits correspondants.
• Section V – Cour des comptes : le Parlement se félicite du renforcement proposé de la capacité d'audit de la Cour et décide d'approuver la création des 20 postes demandés. Il estime que les coûts liés au financement de l'extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable. Il confirme en outre sa décision de financer directement ces dépenses par le budget sur 4 ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d'une formule de location-achat sur 25 ans. Il décide en conséquence, de prévoir le maximum de crédits sur le budget 2009 et d’approuver un montant de 55 Mios EUR dans ce sens.
• Section VI – Comité économique et social européen : le Parlement a tenu compte des inquiétudes du Comité quant aux crédits relatifs au personnel et décidé d'adapter le taux d'abattement forfaitaire pour le fixer à 4,5%. Il crée les 2 nouveaux postes AD5 figurant dans le projet de budget et 2 autres postes AST qui ont été rejetés par le Conseil.
• Section VII – Comité des régions : le Parlement constate que le Comité devra recruter du personnel supplémentaire "lié à l'élargissement" et approuve les nouveaux postes figurant dans le projet de budget du Conseil. Il accepte en outre 3 postes supplémentaires afin de renforcer sa capacité opérationnelle dans certains services. Il décide également d'introduire un abattement forfaitaire de 4,5% après avoir entendu les arguments du Comité.
• Section VIII – Médiateur européen : le Parlement approuve le projet de budget du Conseil pour ce qui est de la création de 3 nouveaux postes AD afin de renforcer la capacité du Médiateur à faire face à un nombre croissant de plaintes recevables et approuve la création des 3 postes temporaires AST demandés.
• Section IX – Contrôleur européen de la protection des données : le Parlement approuve tel quel le projet de budget pour cette section budgétaire.