Utilisation des données des dossiers passagers (passenger name record - PNR) à des fins répressives

Le Conseil a discuté sans parvenir à ce stade à des conclusions définitives, quelques caractéristiques d'un futur système de collecte de données personnelles (PNR) recueillies par les transporteurs aériens à l'occasion de la réservation, par les passagers, de leur voyage sur les lignes internationales desservant le territoire d'un État membre. Ces données, qui seraient transmises aux autorités publiques avant l'embarquement des passagers, alimenteraient l'analyse de la menace terroriste et criminelle, et pourraient être utilisées dans le cadre d'enquêtes particulières.

Concernant l'inclusion des donnés PNR afférentes aux vols intracommunautaires, le Conseil a constaté qu'il existe une discussion sur le rapport coûts/bénéfices et donc un besoin d'évaluer cet aspect avant de décider de l'intégrer dans l'instrument européen. Ces données sont déjà et continueront à être collectées par certains États membres, en vertu de leur pouvoir d'appréciation national. Le Conseil a donc agréé de réexaminer ce point spécifique après quelques années du fonctionnement du système PNR européen.

Un rapport d'ensemble sera soumis à l'aval du Conseil JAI lors de sa prochaine réunion des 27 et 28 novembre 2008. Le Conseil décidera alors de la suite à donner à ce dossier.