Budget 2009: Section III, Commission

OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2009.

CONTENU : la lettre rectificative n° 2 (LR n° 2) à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2009 (APB 2009) porte sur l’actualisation des dépenses agricoles pour 2009.

Pour rappel, l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière prévoit que «[si] elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1^er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve». Cette lettre rectificative doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

La présente lettre rectificative (LR n° 2/2009) à l'avant-projet de budget 2009 contient ainsi une actualisation précise, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, des estimations révisées des besoins pour certains paiements directs, ainsi que les propositions, qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir. La LR, comme l'APB, se fonde sur les besoins de la Communauté dans son ensemble.

S'agissant des mesures de marché, la répartition des crédits entre les États membres n'est pas disponible. En outre, ces crédits doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements opérés par les États membres. Puisqu'il s'agit d'une dépense obligatoire, le montant, quel qu'il soit, que l'État membre est tenu de payer conformément aux règlements applicables - dans les limites fixées par le cadre financier - sera intégralement remboursé.

À des fins de clarification et de transparence, certains commentaires budgétaires ont également été mis à jour.

Conclusions : conformément à la présente lettre rectificative, les crédits globaux pour la rubrique 2 sont estimés à 56.495,5 Mios EUR, ce qui laisse une marge de 3.143,5 Mios EUR en crédits d'engagement sous le plafond correspondant du cadre financier. Les crédits d'engagement pour les dépenses agricoles (y compris les dépenses vétérinaires et celles pour la pêche financées au titre du FEAGA) s'élèvent à 41.579,9 Mios EUR, ce qui représente une réduction de 1.280,4 Mios EUR par rapport à l'APB 2009.

Aucun changement n'est prévu en ce qui concerne les accords internationaux en matière de pêche.

La présente lettre rectificative propose également de créer de nouvelles lignes budgétaires pour la «facilité alimentaire» (réponse rapide à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement) en 2009, dans l'attente de l'adoption de la base légale.

Elle prend également en compte le projet de la Commission d’éradiquer la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue, à la demande de nombreux États membres. Après analyse de l'exécution passée et évaluation de la situation, la Commission présentera, début 2009, les propositions nécessaires pour ajuster le budget 2009 d’un montant supplémentaire d’environ 100 Mios EUR en plus des 62 Mios EUR proposés dans l'APB 2009, dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle visant à agir face à cette maladie de manière durable.

Au total donc les corrections effectuées dans l’avant-projet de budget, conformément à la présente LR 2/2009, se présentent comme suit :

• Crédits d’engagements : -1.030.200.000 EUR au titre de la rubrique 2 des perspectives financières (Conservation et gestion des ressources naturelles, dont dépenses relatives au marché et paiements directs) ;
• Crédits de paiements : -377.700.000 EUR au titre de la même rubrique.