Statistiques communautaires sur la société de l'information
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 808/2004 en vue d'assurer le maintien du cadre commun existant pour la production systématique de statistiques communautaires fiables, harmonisées, actuelles et de grande qualité sur la société de l'information, ainsi que la fourniture de données statistiques annuelles sur l'utilisation des TIC dans les entreprises et les ménages.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : dans sa communication «i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi», la Commission se déclare en faveur d’une économie numérique ouverte et compétitive, souligne l'importance des technologies de l’information et de la communication (TIC) en tant que moteur de l’inclusion et de la qualité de vie et propose une stratégie globale pour le secteur des TIC et des médias. Dans le contexte de cette stratégie, un rôle central est attribué à l'évaluation comparative pour le suivi des progrès vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée. La fourniture de données statistiques dans le domaine de la société de l’information répond à une nécessité permanente car les TIC continuent d'avoir un impact majeur sur les entreprises et les sociétés européennes.
Les indicateurs destinés à l'évaluation comparative des développements de la société de l'information, tels qu'ils sont définis dans les stratégies politiques de la Communauté, et notamment le cadre d'évaluation comparative i2010 relevant de la stratégie i2010 et son évolution ultérieure dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, doivent être fondés sur des informations statistiques cohérentes.
La proposition de modification du règlement (CE) n° 808/2004 vise à garantir la fourniture de données statistiques sur l'utilisation des TIC par les ménages, les particuliers et les entreprises aux fins de l'évaluation comparative et de ses développements ultérieurs dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Cette modification vise également à actualiser les thèmes couverts par les données statistiques fournies, afin de tenir compte des nouveaux développements dans le secteur des TIC. En outre, les possibilités d'analyse des données seraient améliorées dans l'optique d'une meilleure utilisation des données statistiques et d'une réduction de la charge imposée aux répondants. Cet objectif sera atteint par l'introduction de nouvelles méthodes d'analyse des données dans le cadre du programme proposé de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).