Budget rectificatif 9/2008: révision des ressources propres; diminution des crédits de paiement

OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n ° 10 au budget 2008.

CONTENU : le présent avant-projet de budget rectificatif n° 10 pour l'exercice 2008 couvre les éléments suivants:

1. la nécessité de budgétiser une hausse nette des prévisions de recettes (1.198,7 Mios EUR) après la révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes;
2. la nécessité de réduire les crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 2, 3b et 4 (4.891,3 Mios EUR), après prise en compte des redéploiements proposés dans le virement global.

1°) Hausse des recettes : la Commission a révisé les prévisions relatives aux ressources propres, en ce qui concerne les soldes TVA et RNB et les ressources propres traditionnelles. En ce qui concerne les soldes des ressources propres TVA et RNB, la Commission propose, sur la base des informations disponibles, d'inscrire un montant de 1.823,7 Mios EUR. À ce stade, les calculs relatifs aux soldes des États membres sont encore provisoires, en raison de la vérification en cours des données sur la TVA et le RNB. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir les chiffres au cours de la procédure relative au présent APBR.

La Commission propose également de diminuer les ressources propres traditionnelles (RPT) de 1.600 Mios EUR au chapitre 12 des recettes. Le budget rectificatif n° 5/2008 a estimé le total des ressources propres traditionnelles à un montant net de 18.536,3 Mios EUR. Cependant, si on tient compte de l'évolution des montants encaissés depuis le début de l'année, ce total est désormais estimé à 16.936,3 Mios EUR. Si de nouvelles données réelles concernant le dernier trimestre de l'année devaient fortement modifier cette estimation, la Commission reverra ses chiffres également au cours de la procédure budgétaire.

Le présent APBR tient également compte de certaines corrections financières dans le cadre des Fonds structurels (313 Mios EUR), de certaines autres contributions au budget (pour un montant total de 33 Mios EUR) et de l’intégration dans le budget des intérêts de retard et de certaines amendes. Á cet égard, le budget rectificatif n° 3/2008 a déjà augmenté les montants inscrits dans le budget 2008 de 849,2 Mios EUR. Si on considère les montants qui, à ce stade de l'exercice, ont été ou seront probablement encaissés, il est proposé d'inscrire un montant supplémentaire de 629 Mios EUR dans le budget.

2°) Diminution des crédits de paiements : la Commission propose d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins. La réduction proposée du niveau des crédits de paiement s'élève à 4.891,3 Mios EUR toutes rubriques budgétaires confondues.

Cette diminution se marque comme suit :

• Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi : -50 Mios EUR au titre de l’« achèvement du programme pour les entreprises » (FEI) ;
• Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi : -4.514,7 Mios EUR pour les paiements relatifs aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion (en 2008, presque tous les paiements relatifs aux programmes 2007-2013 se sont limités aux versements d'avances programmés. Les paiements intermédiaires afférents aux programmes 2000-2006 ayant toutefois été supérieurs aux attentes, ils ont absorbé une part substantielle des paiements qui étaient à l'origine prévus pour les programmes 2007-2013. Cependant, une part importante des paiements afférents aux programmes 2000-2006 est actuellement suspendue par la Commission à la suite d'audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle de certains programmes opérationnels spécifiques, en attendant que les États membres concernés prennent les mesures correctrices qui s'imposent) ;
• Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles : -20,7 Mios EUR au titre de la réserve pour les accords de pêche ;
• Rubrique 3b – Citoyenneté : -13,6 Mios EUR au titre du Programme de santé publique et -26,7 Mios EUR au titre de la Facilité transitoire de renforcement des institutions après l'adhésion ;
• Rubrique 4 - L'UE acteur mondial : respectivement, -47,6 Mios EUR au titre de l’IAP (Développement des ressources humaines) ; -70 Mios EUR au titre de l’IPARD ; -100 Mios EUR au titre de l’ISPA (achèvement de programmes 2000 à 2006) et –48 Mios EUR au titre de la coopération avec les pays en développement d'Asie.