Budget 2009: Section III, Commission
La commission des budgets a adopté à l’unanimité le rapport commun de Mme Jutta HAUG (PSE, DE) et de M. Janusz LEWANDOWSKI (PPE-DE, PL) entérinant la 2ème lecture du budget 2009 (partie Commission et autres sections budgétaires) et fixant le niveau des crédits de paiement à 116,096 milliards EUR, soit l'équivalent de 0,89% RNB de l'Union, laissant une marge significative de plus de 7,762 milliards EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2009. Les députés se réjouissent en particulier de l'engagement pris par les deux branches de l'autorité budgétaire de la mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide en 2009.
Sur les autres grands points qui ont fait l’objet de la récente concertation budgétaire, les députés s’expriment comme suit :
Concertation budgétaire : les députés se félicitent de l'accord global intervenu le 21 novembre au terme de la concertation budgétaire et se réjouissent de l’accord obtenu pour le financement de la facilité alimentaire. Ils s'inquiètent toutefois des inévitables conséquences qu’aura sur les citoyens européens la récession liée à la crise financière et économique actuelle. Ils regrettent en particulier que, lors de cette réunion, la Commission n'a pas souhaité donner d'informations sur l'incidence budgétaire potentielle de sa proposition sur la crise économique (voir COM(2008)800). Or, ce plan aura immanquablement des répercussions majeures sur le budget 2009. Ils attendent donc de la Commission qu’elle propose des données chiffrées concrètes sur sa mise en œuvre, et s'engagent à analyser les implications budgétaires de ce plan de relance économique dès qu’ils auront les données à disposition. Les députés soulignent toutefois que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte pour ajourner les dépenses en faveur d'investissements "verts". Au contraire, ces derniers devraient plutôt être considérés comme une mesure d'incitation complémentaire.
Les députés rappellent que les initiatives en faveur d'un développement durable, de la croissance de l'emploi et du soutien aux PME ainsi qu'en faveur de la recherche et de l'innovation sont de la plus haute importance dans la situation économique actuelle et doivent constituer des priorités au titre du budget 2009 de l'Union. Ils se prononcent également pour souligner la place de l’Union dans le monde. Les députés approuvent au passage les lettres rectificatives n° 1, 2 et 3 au projet de budget.
Sur la question du niveau des paiements, les députés se disent globalement satisfaits de l’accord intervenu le 21 novembre avec le Conseil, même s’ils regrettent vivement l’écart sans précédent entre crédits de paiements et crédits d’engagements en 2009. Les députés craignent qu’à terme, cette situation risque de rendre les budgets futurs irréalistes et réitèrent les termes de la déclaration commune adoptée lors de la concertation budgétaire, enjoignant la Commission à prévoir des crédits de paiements plus élevés, si les montants du budget 2009 s'avéraient insuffisants.
Une fois encore, les députés
insistent sur l’exécution effective du budget et demandent que l’on minimise
les engagements restant à liquider vu le niveau global extrêmement modeste
des paiements : ceci est particulièrement vrai pour la rubrique 1b du
budget qui finance à la fois des mesures de lutte contre le changement
climatique, mais aussi des initiatives relatives à la croissance de l'emploi.
De même, les députés soulèvent le problème récurrent de la rubrique 2 et
réitèrent leur point de vue selon lequel il convient d’accélérer la mise en
œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
Questions sectorielles : les députés se félicitent de l'accord
obtenu lors de la réunion de concertation sur le financement en 3 ans du
milliard EUR consacré à la facilité alimentaire (420 Mios EUR via
l'instrument de flexibilité, 340 Mios EUR via la réserve d'aide d'urgence,
240 Mios EUR redéployés dans la rubrique 4). Si les députés prennent acte de
la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux
amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en 1ère lecture,
ils estiment qu'il est inacceptable qu’elle ait présenté ce document à une
étape aussi tardive de la procédure budgétaire. Dans la foulée, les députés confirment
en 2ème lecture la création de nouvelles lignes budgétaires pour :
i) le changement climatique, ii) le "Small Business Act" (SBA),
iii) l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de
pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, iv) la
stratégie communautaire pour la mer Baltique, v) l'aide à la réhabilitation
et à la reconstruction de la Géorgie.
Les députés rappellent également que les réductions concernant les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels, décidées pour 2009 par l'autorité budgétaire, ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés. La Commission devra dès lors compenser les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programmation sur les lignes opérationnelles des programmes.
Les autres points sur lesquels les députés se sont exprimés peuvent se résumer comme suit :
- Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) : les députés confirment leur décision prise durant l'exercice 2008 d'inclure l'IEIT dans le domaine "recherche" et de financer sa structure de direction au titre de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel ;
- Programme de distribution de fruits à l'école : les députés se félicitent de l'accord politique dégagé par le Conseil quant à la base juridique du programme « fruits à l’école » et espèrent que ce programme pourra être lancé dès l'année scolaire 2009/2010. Ils regrettent notamment que le Conseil ait refusé de créer un poste p.m. dans le budget, pour ce dernier ;
- Programme alimentaire d'aide aux plus démunis dans l'Union : les députés se félicitent du financement du programme de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis dans l'Union grâce à une révision à la hausse du budget, pour un montant de 500 Mios EUR ;
- Politique de la communication : les députés déplorent le manque de cohérence dans les actions de communication de la Commission. Ils souhaitent un niveau approprié d'harmonisation dans la présentation de la politique de la communication et rappellent leur volonté de développer une "marque UE" reconnaissable pour les actions de l’Union dans ce domaine ;
- Rubrique 4 : les députés déplorent une fois de plus que la rubrique 4 ait été sous pression en raison du fait que ses marges ne suffisent pas à financer de nouvelles priorités. Á nouveau, ils expriment leur inquiétude face aux fonds disponibles qui ne permettent pas à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention. Il y va de la crédibilité de l'Union vis-à-vis des pays tiers, car, si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir un financement adéquat pour les engagements politiques de l'UE à l’extérieur, celle-ci perdra de son influence. Les députés déplorent également la baisse de 21% des engagements pour la Palestine (300 Mios EUR en 2009) par rapport au niveau engagé en 2008. Il incombera à la Commission de présenter des demandes de virements au cours de l'année 2009 pour augmenter les crédits destinés à la Palestine. De même pour le Kosovo, les députés estiment que l’enveloppe est trop juste pour soutenir le rythme des réformes et des investissements. Ils se félicitent en revanche de la décision de l'Union de contribuer au processus de reconstruction en Géorgie à hauteur de 500 Mios EUR sur 3 ans. Sur la question de l’aide à la communauté chypriote turque, les députés maintiennent leur position de 1ère lecture, qui permettra en autre, d’octroyer une aide pour l'exhumation, l'identification et la restitution des dépouilles des personnes disparues à Chypre ;
- Rubrique 5 : les députés décident de garder en réserve une petite partie des dépenses administratives de la Commission et confirment parallèlement leur position de 1ère lecture en ce qui concerne le budget des "autres institutions", y compris la décision de doter anticipativement certaines dépenses immobilières en 2009 ;
- Projets pilotes et actions préparatoires : les députés proposent une série d'initiatives et de projets innovants qui répondent aux besoins réels des citoyens de l'Union. Ils décident d'allouer dans ce contexte un montant de 124,4 Mios EUR au titre des projets pilotes et des actions préparatoires, comme l’y consent l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire ;
- Agences décentralisées : sur la question des agences, les députés maintiennent leur position de 1ère lecture concernant le rétablissement des montants proposés dans l'avant-projet de budget pour les agences décentralisées. Ils décident ainsi de maintenir l'augmentation des montants réservés aux dépenses opérationnelles de l'agence FRONTEX, afin de lui permettre de mener à bien des missions permanentes durant toute l'année. Ils décident en outre de maintenir l'augmentation des montants destinés à la lutte contre l'immigration illégale, de renforcer les montants du Fonds européen pour les réfugiés, de laisser dans la réserve un tiers des montants prévus pour les dépenses opérationnelles de GALILEO en attendant l'adoption d’une nouvelle base juridique et de laisser en réserve 10% des montants consacrés aux dépenses administratives de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, tant qu'ils n'auront pas été clairement informés des résultats de l'enquête de satisfaction du personnel réalisée en 2007.