Marché du travail, statistiques: indice du coût de la main-d'oeuvre

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : règlement 1216/2003/CE de la Commission portant application du règlement 450/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre. CONTENU : le présent règlement vise à prévoir une série de mesures d'application du règlement 450/2003/CE. Ces mesures portent en particulier sur : - la transmission des données et les procédures de correction : il s'agit notamment de prévoir l'envoi d'indices et de métadonnées à EUROSTAT sous forme électronique selon un canevas défini par le comité de programme statistique. Ces données doivent en outre pouvoir être interprétées de manière approfondie; - la qualité des données : celles-ci doivent être pertinentes, précises, actuelles, claires, comparables, cohérentes et exhaustives. Les données doivent également être représentatives. Un calendrier est également prévu pour l'envoi des rapports sur la qualité des données ainsi qu'un certain nombre de dispositions sur le contenu même de ces rapports; - la période de transmission des données, définie pays par pays. Enfin, le règlement d'application comporte des dérogations aux dispositions du règlement 450/2003/CE de base pour certaines données émanant du Danemark, de l'Allemagne, de la France et de la Suède. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/07/2003.�