Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux réduits

Le Conseil a examiné la proposition de directive visant une modification des règles relatives aux taux réduits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), en attendant une révision en profondeur de ces règles. Il a invité le comité des représentants permanents (Coreper) à poursuivre l'examen des questions en suspens afin de lui permettre de statuer avant la fin de l'année.

La proposition vise à permettre aux États membres d'appliquer – sans limite dans le temps – des taux réduits à certains services fournis localement, y compris les services de restauration, pour lesquels il n'y a pas de risque de concurrence déloyale dans le marché intérieur.