Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires
2008/0058(CNS)
Le Conseil est parvenu à un accord de principe sur une orientation générale sur des propositions de directive et de règlement destinées à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
La directive et le règlement seront adoptés lors d'une prochaine réunion du Conseil, une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.