Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008

En adoptant le rapport d’initiative de M. Giusto CATANIA (GUE/NGL, IT) sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (période 2004-2007), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures considère que la protection et la promotion des droits fondamentaux est le fondement de la démocratie en Europe et une condition essentielle à la consolidation de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, pour asseoir une véritable "culture des droits fondamentaux" dans l'Union, il faut s’assurer d’un système global de contrôle de l’application de ces droits. C’est pourquoi, les députés regrettent que les États membres continuent à se soustraire à un contrôle au niveau européen de leurs propres politiques et pratiques en matière de droits de l'Homme, et essaient de limiter la protection de ces droits à un cadre purement interne. Ils rappellent que la Cour de Justice des Communautés a pour vocation de faire respecter les droits fondamentaux et que le traité lui-même intègre un mécanisme européen pour garantir l'absence de violations systématiques et graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union (article 7 du traité UE).

Recommandations générales : globalement, les députés considèrent que la mise en œuvre des droits fondamentaux doit être un objectif de toutes les politiques européennes. Dans ce contexte, les députés se félicitent de la création de l'Agence des droits fondamentaux, même si son mandat reste très limité. Les députés estiment en particulier que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, devraient acquérir une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'Homme dans les États membres au-delà du cadre strictement européen et sans se limiter aux thèmes d'actualité, ni aux instruments juridiques et politiques de l’Union. Les députés demandent à la Commission et au Conseil d'utiliser l'information disponible sur le respect des droits fondamentaux, grâce au suivi effectué au sein de l'Union européenne par l'Agence, par le Conseil de l'Europe, par les organes de contrôle des Nations unies. Les députés soulignent que le Parlement devrait se réserver le droit de traiter toutes questions liées aux droits de l'homme dans les États membres qui ne relèvent pas de la compétence de l'Agence.

Les députés rappellent qu'une politique active en matière de droits fondamentaux ne saurait se limiter aux cas les plus visibles aux yeux de l'opinion publique et que des violations graves surviennent dans des établissements fermés accueillant des mineurs, des retraités et des malades, ainsi que dans les prisons. Il s’agit donc de dûment surveiller l’application des textes réglementaires et la pratique du respect des droits fondamentaux dans ces établissements.

Parallèlement, les députés demandent au Conseil d'intégrer dans ses futurs rapports annuels sur les droits de l'Homme dans le monde, une analyse de la situation à la fois dans le monde et dans chaque État membre, ce qui montrerait l'engagement équivalent de l'Union pour la protection des droits de l'Homme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. Ils soulignent à cet égard qu'il est très important pour la crédibilité de l'Union qu'elle applique les mêmes normes dans le cadre de la politique extérieure que dans la politique intérieure.

Les députés soulignent que toute nouvelle politique, proposition législative et programme devrait être accompagnée d'une étude d'impact en matière de respect des droits fondamentaux, et que cette évaluation devrait faire partie intégrante de la justification de la proposition.

Ils se félicitent de la perspective de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l’Homme et rappellent le rôle majeur de cette institution pour le contrôle du respect des droits de l'homme. Ils appellent également au renforcement de la coopération entre les différentes institutions et organisations en charge de la protection des droits fondamentaux, tant au niveau européen qu'international.

Dans sa 2^ème partie, la résolution revient sur chacun des droits fondamentaux et s’exprime comme suit :

Droits de l'homme, liberté, sécurité et justice : les députés soulignent le besoin d'évaluer et de respecter pleinement les droits fondamentaux et les libertés individuelles, à mesure du développement des compétences de l'Union. Ils se disent convaincus que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union. Ils demandent l'adoption rapide d'un acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales et invitent les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen et d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient appliqués conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme. Les députés rappellent avec force le droit de toute personne arrêtée à bénéficier de toutes les garanties judiciaires, ainsi que, le cas échéant, de l'assistance de la représentation diplomatique du pays dont il est ressortissant.

Discrimination : les députés déplorent la récurrence de la discrimination dont font encore l’objet les femmes, les migrants (en particulier les Roms) mais aussi les minorités ainsi que les homosexuels. Les députés rappellent à cet égard que l'égalité des chances est un droit fondamental de toutes les personnes, pas un privilège, et pas seulement des citoyens d'un État membre en particulier. Ils estiment dès lors que toute forme de discrimination doit être combattue avec force et appellent les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier au plus vite, le protocole n°12  à la CEDH sur l’interdiction générale de toute discrimination. Si les députés saluent la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement en dehors de l'emploi, ils soulignent les vides juridiques importants qu’elle comporte et enjoignent la Commission à rectifier sa proposition.

Au-delà des outils législatifs et des possibilités de recours, la lutte contre les discriminations devrait, selon les députés, être basée sur l'éducation, la promotion des meilleures pratiques et les campagnes d'information qui visent le grand public et les zones et secteurs où ces discriminations ont lieu. Ils soulignent également l’impact du concept d'action positive qui peut permettre de restaurer un équilibre sérieusement compromis en matière de discrimination (même si cette politique ne peut pas se réduire au concept de quota). Pour les parlementaires, de telles actions peuvent prendre diverses formes avec autant d’efficacité.

Minorités : les députés soulignent que, bien que la protection des minorités fasse partie des critères de Copenhague, il n'y a ni critère commun ni norme minimale pour les droits des minorités nationales dans la politique communautaire. Il n'existe pas non plus de définition commune de l'UE s'agissant de l'appartenance à une minorité nationale. Les députés appellent dès lors à une telle définition au niveau européen sur base de la recommandation 1201 du Conseil de l'Europe (1993). Dans la foulée, ils invitent tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. De la même manière, ils rappellent leur attachement au multilinguisme dans l’Union, comme élément de respect des langues moins répandues.

Les Roms : parmi les minorités européennes, il en est une qui depuis 2004 et l’élargissement, est devenue la plus grande minorité européenne. Les députés considèrent que la communauté rom a besoin d'une protection spéciale, car l'exclusion sociale et la discrimination dont sont victimes les roms est un fait avéré en dépit des instruments juridiques, politiques et financiers mis en place au niveau européen pour défendre leurs droits. Les députés déplorent notamment l'absence d'une politique globale et intégrée de l'UE envers les Roms et réaffirment qu'il est de la responsabilité collective de l'Union d'apporter une réponse aux problèmes des Roms. Les députés en appellent dès lors à une stratégie-cadre de l'Union européenne destinée à défendre et à inclure les Roms.

Égalité des chances : une fois de plus, les députés appellent les États membres et l'Union à combattre la discrimination directe et indirecte dont sont victimes les femmes dans toutes les sphères (y compris dans le mariage, le partenariat et les autres relations familiales). Ils demandent qu'une attention spéciale soit accordée à la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques et aux femmes immigrées. Plusieurs mesures sont ainsi envisagées pour mieux défendre les droits des femmes, notamment celles qui subissent la violence domestique, qui ne bénéficient pas de tous les soins dont elles devraient avoir besoin en matière génésique et sexuelle, en matière d’emploi, de salaire ou de responsabilités dans les sphères du pouvoir. Les députés demandent notamment aux États membres de refuser l'invocation de la coutume, des traditions ou de toute autre considération religieuse pour justifier quelque forme de discrimination, d'oppression ou de violence que ce soit envers les femmes.

Orientation sexuelle : les députés appellent les États membres qui se sont dotés d'une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d'autres États membres ayant des effets similaires. Ils invitent les États membres à proposer des lignes directrices pour la reconnaissance mutuelle entre les États membres de la législation en vigueur dans ce domaine, afin de garantir que le droit à la libre circulation dans l'Union européenne des couples de même sexe, s'applique dans des conditions égales à celles appliquées aux couples hétérosexuels. Ils prient également les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre, au nom du principe d'égalité, des mesures législatives visant à surmonter la discrimination subie par certains couples de même sexe en raison de leur orientation sexuelle. De la même manière, la Commission devrait veiller à ce que les États membres accordent l'asile aux personnes qui fuient des persécutions dans leur pays d'origine du fait de leur orientation sexuelle.

Les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées : les députés demandent aux États membres des mesures résolues pour défendre les droits des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées. Ils appellent les États membres à supprimer la discrimination fondée sur le handicap ou sur l'âge et à améliorer radicalement l'accès des personnes jeunes ou âgées et des personnes handicapées au marché du travail et aux programmes de formation.

Migrants et réfugiés : les députés déplorent les discriminations multiples dont font l’objet les migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non. Ils demandent à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques de migration légale, efficaces et à long terme, et à garantir aux demandeurs d'asile l'accès effectif au territoire de l'Union européenne. Plusieurs mesures sont réclamées pour ces personnes. En ce qui concerne l’accueil tout d’abord, les députés rappellent que les migrants qui ne déposent pas de demande d'asile doivent aussi être accueillis dans des structures propres et adaptées. Ils demandent qu'une attention particulière soit portée sur la situation des enfants réfugiés. Une attention toute particulière devrait notamment être accordée à ceux d’entre eux qui ne sont pas accompagnés et à ceux qui sont séparés de leurs parents en arrivant dans l'Union. Pour ces derniers, une assistance spéciale devrait être prévue. De même, une plus grande coordination des politiques nationales d'intégration et de retour devrait voir le jour.

En ce qui concerne le problème de la rétention des demandeurs d’asile dans des centres fermés, les députés indiquent que, depuis plusieurs années, le nombre de ces centres s'est multiplié dans les États membres et à leurs frontières, alors qu’il apparaît que des violations fréquentes des droits de l'homme apparaissent. Les députés demandent dès lors que l’on assure l'accès des ONG spécialisées à ces centres et que l’on établisse un organe de contrôle indépendant au niveau européen responsable de la supervision des centres de rétention.

Liberté d'expression : les députés rappellent qu’il s’agit d’une valeur fondamentale de l'UE qu’il s’agit de préserver et de défendre. Ils considèrent la liberté d'expression et l'indépendance de la presse comme des droits universels qui ne peuvent être compromis ou remis en question par un quelconque individu ou groupe de personnes.

Droits de l'enfant : les députés condamnent fermement toute forme de violence envers les enfants et insistent en particulier sur la nécessité de combattre les formes les plus courantes de violence rencontrées dans les États membres que sont : la pédophilie, les abus sexuels, la violence familiale, les châtiments corporels dans les écoles et les différentes formes d'abus dans les institutions. Ils demandent aux États membres de mettre en œuvre des mesures efficaces pour interdire les différentes formes d'exploitation des enfants, pour éliminer les mariages non officiels entre mineurs d'âge et pour éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes. Ils rappellent au passage que près de 20% des enfants dans l'UE vivent sous le seuil de pauvreté et que les plus vulnérables d'entre eux proviennent de familles monoparentales et/ou de parents nés à l'étranger. En ce qui concerne la délinquance juvénile, les députés soulignent que la détention des délinquants mineurs ne doit être qu'une mesure de dernier recours et pour une période aussi limitée que possible. Ils demandent que des alternatives à l'emprisonnement soient prévues pour les mineurs.

Pauvreté : les députés insistent sur le fait que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale représentent une violation de l'ensemble des droits fondamentaux. Ils souhaitent dès lors une véritable intégration de la dimension sociale et des droits fondamentaux dans l'ensemble des politiques de l'UE. Les députés s'engagent en faveur d'un modèle de développement social et durable qui soit cohérent avec une approche basée sur les droits sociaux et qui vise principalement plus de cohésion sociale. Parmi les éléments les plus emblématiques de la grande pauvreté, figure le problème des sans-abri qui doit être abordé par la Commission dans le cadre d’une définition-cadre européenne. Ils demandent notamment aux États membres de concevoir des plans d'urgence hivernale dans le cadre d'une stratégie plus vaste d'aide aux sans-abri.

Travailleurs : les députés se penchent enfin sur les droits des travailleurs et demandent que leurs droits soient défendus avec force, que ce soit en matière de revenu décent, de politique de recrutement, de développement professionnel,… toute forme de discrimination doit être rejetée. Ils demandent à la Commission et aux États membres de soutenir l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et de s'attaquer à la réalité des « travailleurs pauvres » et des travailleurs migrants. Ils demandent également aux institutions européennes et aux États membres de cesser d'employer le terme "immigrés illégaux", qui a, selon les députés, des connotations négatives, et de d’utiliser les termes de "travailleur/migrant irrégulier" ou "sans papiers".