Politique commune de la pêche: comportements enfreignant gravement les règles

Conformément au règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil, la présente communication, basée sur les rapports des États membres,  concerne les cas de comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche (PCP) et pour lesquels un dossier a été ouvert en 2006. Il s’agit de la 7ème  communication sur ce sujet.

La communication indique que les États membres ont signalé un nombre total de 10.362 cas d’infractions graves couvrant tous les types d’infractions énumérés dans la liste du règlement (CE) n°1447/1999. Ce nombre, moins de 1% inférieur à celui enregistré en 2005, doit être lu en relation avec une baisse de 10% du nombre total de navires en service dans l'UE et ne révèle donc aucune véritable amélioration en ce qui concerne le degré de conformité avec les règles de la PCP. En termes absolus, les États membres n'ont découvert que 81 infractions de moins qu'en 2005. Pour faciliter la comparaison et observer la tendance, il est rappelé que le nombre d’infractions graves constatées au cours des années précédentes était de 7.298 en 2000, de 8.139 en 2001, de 6.756 en 2002, de 9.502 en 2003, de 9.660 en 2004 et de 10 ;443 en 2005.

Les principaux éléments de la communication peuvent être résumés comme suit:

• les procédures (administratives ou pénales) lancées en vue de sanctionner les infractions aux règles de la PCP sont généralement longues et peuvent durer de un à deux mois, voire de un à deux ans, en fonction des États membres. Une moyenne de huit à douze ou dix-huit mois semble être le temps requis pour mener à bien une procédure complète. Les procédures pénales sont les plus longues (elles sont principalement appliquées en Finlande et en Suède) et, dans certains États membres, elles peuvent durer jusqu'à dix ans si on tient compte des appels. Les procédures administratives sont plus courtes et durent généralement de un à deux mois environ ;
• de nombreuses procédures relatives à des infractions décelées l'année précédente sont toujours pendantes;
• en général, les espèces les plus concernées par les infractions graves sont celles pour lesquelles il existe des plans de reconstitution ou des mesures de restriction nationales ainsi que celles dont la valeur commerciale est élevée, telles que les espèces démersales, le cabillaud, la sole, le saumon, la sardine et l'anchois;
• la plupart des infractions détectées par les États membres se produisent dans les zones CIEM telles que la zone de la Méditerranée orientale, la mer du Nord, la mer Baltique, les zones du Skagerrak et du Kattegatt, l'Andalousie et la Galice, la zone CIEM 30, les eaux du nord de la Grèce, ainsi que les zones FAO 34.3.1 et 34.2.2;
• la plupart des infractions ont été constatées lors d'inspections en mer.

En conclusion, la Commission note les disparités importantes entre les sanctions infligées par les différents États membres pour le même type d'infraction grave et souligne que, dans l'ensemble, les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives et n'incitent pas véritablement à respecter la réglementation. Deux conclusions s'imposent. D'une part, le contrôle et l'exécution des sanctions relatives aux infractions graves laissent beaucoup à désirer, ce qui compromet l'efficacité de la politique commune de la pêche. D'autre part, le manque d'harmonisation se traduit par une application inéquitable à l'échelle communautaire.

Pour l’avenir, la Commission a l'intention de lancer une réforme ambitieuse de la politique européenne en matière de contrôle des pêches. L'initiative devrait s'attaquer de la manière la plus complète, globale et intégrée possible à toutes les lacunes identifiées. Dans le cadre de cette réforme, il conviendra d'introduire des sanctions administratives harmonisées à l'échelle de l'Union européenne, ainsi qu'une définition plus précise des infractions graves et des mesures d'exécution. La réforme aura pour finalité de garantir l'égalité et une concurrence loyale afin d'éviter toute migration des contrevenants vers des États membres où les infractions font l'objet de sanctions moins sévères et d'établir une culture du respect des règles parmi les opérateurs. De plus, elle permettra d'établir une nouvelle approche harmonisée des inspections et des contrôles, de renforcer l'efficacité des systèmes de recoupement des données, d'améliorer la capacité de la Commission à faire respecter les règles de la PCP, d'encourager l'utilisation des technologies modernes et enfin de créer une «culture du respect des règles». L'adoption de cette proposition de la Commission est prévue en octobre 2008.

En ce qui concerne les États membres, la Commission précise qu'après la réforme relative au contrôle, ils resteront au premier chef responsables de la mise en œuvre des règles de la PCP et elle leur recommande là encore d'accorder l'importance qu'il se doit à l'obligation d'assurer la conformité avec les règles de la PCP par tous les moyens possibles. Elle les incite tout particulièrement à renforcer la coopération entre eux pour déceler les infractions et en assurer le suivi. La Commission insiste également sur la nécessité de mettre en place une base de données informatisée comprenant des informations concernant le contrevenant, le navire ou l'entreprise, les dispositions juridiques, les espèces et les zones de pêche, le contexte économique, les dépenses administratives, les sanctions principales et auxiliaires infligées. Sans cette base de données, il sera impossible d'évaluer correctement les comportements, les résultats ou l'efficacité administrative de la législation en vigueur.

L'absence de recoupement des données est un autre problème qu'il convient également de régler dans les meilleurs délais. À cet égard, il convient d’examiner les bonnes pratiques déjà en place dans plusieurs États membres où ont été établis des systèmes de traitement automatique des rapports d'inspection ayant donné d'excellents résultats. Ces systèmes présentent notamment les avantages suivants: harmonisation des procédures, centralisation des données, convivialité permettant d'économiser des coûts de formation, soutien multilingue pour toutes les formules, souplesse dans l'adaptation aux modifications des règlements et sécurité accrue grâce à une identification fondée sur la forme.

La Commission a déjà proposé un format que les administrations nationales pourraient utiliser à cette fin. Elle est disposée à aider les États membres à introduire de nouveaux outils, y compris en leur accordant une aide financière au titre des lignes budgétaires existantes. C'est la raison pour laquelle, tandis qu'elle élabore une réforme globale du cadre de contrôle, la Commission recommande vivement aux États membres de coopérer afin d'adapter leur législation et leur organisation administrative en conséquence.