Fiscalité de l'entreprise: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun

OBJECTIF : codification de la législation concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.