Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services, données personnelles, protection de la vie privée, coopération en matière de protection des consommateurs. "Paquet Télécom"

La proposition modifiée de la Commission vise à adapter la proposition d'origine sur un certain nombre de points, comme l’a suggéré le Parlement européen.

Il est rappelé que la présente proposition législative porte sur des modifications de la directive «service universel» et de la directive «vie privée et communications électroniques». Son objectif est d’adapter le cadre réglementaire pour les communications électroniques en renforçant certains droits des consommateurs et des utilisateurs et en veillant à ce que les communications électroniques soient fiables et sûres et assurent un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Plus spécifiquement, les objectifs de la présente proposition sont doubles:

• renforcer et améliorer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le secteur des communications électroniques, notamment en informant davantage les consommateurs sur les prix et les conditions de fourniture, et en facilitant l’accès et l’utilisation des communications électroniques, y compris les services d’urgence, par les utilisateurs handicapés;
• rehausser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, notamment en renforçant les dispositions liées à la sécurité et en améliorant les mécanismes coercitifs.

Le Parlement européen a adopté 155 amendements en 1ère lecture le 24 septembre 2008. Dans sa proposition modifiée, la Commission retient dans leur intégralité 58 de ces amendements. Elle retient en outre, partiellement ou sous réserve de reformulation, 50 amendements parlementaires.

A noter que 56 amendements ne peuvent être acceptés par la Commission.