Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées: conclusion du protocole facultatif
En adoptant le rapport de Mme Rumiana JELEVA (PPE-DE, BG) sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole facultatif de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la commission de l'emploi et des affaires sociales appelle le Parlement européen à approuver, tel quel, suivant la procédure de consultation, la conclusion dudit Protocole.
La commission parlementaire invite également les États membres et la Commission à faire rapport tous les 3 ans au Conseil et au Parlement sur l'état de la mise en œuvre du protocole facultatif selon leur domaine de compétences respectif.