Gestion des avoirs de la CECA en liquidation et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier: lignes directrices financières pluriannuelles

OBJECTIF : améliorer l’efficacité les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, en les adaptant aux éléments nouveaux du marché et en clarifiant certains concepts.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/750/CE du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

CONTENU : suite à l’expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, la gestion des actifs de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier a été confiée à la Commission. Dans ce contexte, les lignes directrices financières établies pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier ont été évaluées conformément à la décision 2003/77/CE du Conseil.

Les modifications adoptées sont le résultat de cette première évaluation, et ont comme objectif d’améliorer l’efficacité des lignes directrices financières en les adaptant aux éléments nouveaux du marché et en clarifiant certains concepts.

Les lignes directrices modifiées reflètent les pratiques et définitions standards des marchés en ce qui concerne, entre autres, les concepts d’échéance utilisés, les titres équivalents en cas d’opérations de pension et les cotes de crédit applicables. Elles tiennent compte des changements intervenus dans les règles comptables de la Commission.

Sous réserve du respect des exigences de notation, certaines entités publiques doivent être assimilées à des États membres ou à d’autres emprunteurs souverains aux fins de l’application des plafonds d’investissements.

Enfin, pour des raisons d’efficacité et en vue de réduire les coûts administratifs, la fréquence des rapports a été adaptée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/09/2008.