Pproduction biologique et étiquetage des produits biologiques
OBJECTIF : différer l'utilisation obligatoire du logo communautaire en matière d’étiquetage des produits biologiques, jusqu'à la création d'un nouveau logo communautaire.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 967/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
CONTENU : le règlement (CE) n° 834/2007 a instauré des règles relatives aux indications obligatoires devant figurer sur les produits biologiques, lesquelles incluent, à compter du 1er janvier 2009, l’apposition du logo communautaire sur les denrées alimentaires préemballées.
Pour la bonne compréhension du consommateur, il importe de prévoir un étiquetage informatif comprenant un logo UE caractéristique et attrayant, qui symbolise la production biologique et identifie clairement les produits. Or, la mise au point et la diffusion auprès du public d’un tel logo communautaire exigent un certain temps.
En conséquence, le règlement vise à différer jusqu’au 1er juillet 2010 l'utilisation obligatoire du logo communautaire prévu par le règlement. Les opérateurs peuvent cependant utiliser, à titre facultatif, le logo actuel visé à l'annexe V du règlement (CEE) n° 2092/91, jusqu'à la création d'un nouveau logo communautaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/10/2008.