Activités de pêche des navires communautaires hors des eaux communautaires et accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires

OBJECTIF : actualiser le système d'autorisations pour les activités de pêche des navires communautaires en dehors des eaux communautaires et des navires de pays tiers aux eaux communautaires.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94.

CONTENU : en raison du plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche et de l'évolution de la pêche en dehors des eaux communautaires depuis l'adoption du règlement (CE) n° 3317/94, et pour se conformer aux obligations internationales, il était nécessaire d'introduire un système communautaire général pour l'autorisation de toutes les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires.

Il convenait également de redéfinir les règles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers aux eaux communautaires, lesquelles sont actuellement établies dans différents instruments juridiques.

Le nouveau système a pour objet :

• de mieux aligner les procédures d'autorisation communautaires avec les obligations internationales découlant d'accords de pêche bilatéraux, d'accords multilatéraux et de conventions adoptés dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ;
• de mieux se conformer avec les objectifs de la politique commune de la pêche dans l'UE, en particulier en ce qui concerne la pêche durable et le contrôle.

Concrètement, le  règlement établit les dispositions concernant:

a) l'autorisation pour les navires de pêche communautaires d'exercer des activités de pêche: i) dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche conclu entre la Communauté et ce pays tiers, ou ii) qui entrent dans le champ d'application de mesures de conservation et de gestion adoptées dans le cadre d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) ou d'une structure similaire dont la Communauté est une partie contractante ou une partie coopérante non contractante, ou iii) en dehors des eaux communautaires qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord de pêche ou d'une ORGP ;

b) l'autorisation pour les navires de pêche des pays tiers d'exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires;

c) les obligations en matière de rapports relatifs aux activités autorisées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/11/2008.