Énergie: marché intérieur de l'électricité, échanges transfrontaliers, accès au réseau

OBJECTIF : promouvoir le commerce transfrontalier de l'électricité, qui est encore peu développé en comparaison avec d'autres secteurs d'activité, en définissant des règles de base en matière d'accès au réseau pour les transactions transfrontalières. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1228/2003/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. CONTENU : le Conseil a adopté deux directives et un règlement visant à accélérer la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision (voir COD/2001/0077). Les textes prévoient la libéralisation des marchés communautaires de l'électricité et du gaz pour les clients non résidentiels au plus tard le 1er juillet 2004 et une ouverture complète pour tous les clients au plus tard le 1er juillet 2007. Ils comportent des dispositions concernant la séparation des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, les obligations de service public, les missions de régulation et l'accès des tiers aux installations de stockage de gaz, ainsi que des règles sur la tarification et l'attribution de capacités d'interconnexion pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Le présent règlement vise à fixer des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité afin d'améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, en tenant compte des spécificités des marchés nationaux et régionaux. À cet effet, il conviendra d'établir un mécanisme de compensation pour les flux transfrontaliers d'électricité et d'instituer des principes harmonisés sur les redevances de transport transfrontalières et l'attribution des capacités existantes d'interconnexion entre les réseaux nationaux de transport. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/08/2003. Le règlement s'applique à partir du 01/07/2004.�