Protection des travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (abrog. directive 80/987/CEE). Codification

OBJECTIF: codification de la législation relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée).

CONTENU : l'objet de la présente directive est de procéder à la codification législative de la directive 80/787/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/11/2008.