Programme législatif et de travail de la Commission pour 2009

OBJECTIF : présentation du Programme législatif et de travail de la Commission pour 2009. [COM(2008)0712 final].

CONTEXTE : la Commission a arrêté son programme législatif et de travail pour 2009, annonçant les principales initiatives qu'elle entend présenter l'année prochaine. En 2009, la Commission poursuivra les initiatives visant à faire face à la crise financière et élaborera un cadre européen pour contrer le ralentissement économique. Simultanément, elle mettra à profit cette dernière année de mandat pour achever le travail commencé.

Le programme de travail pour 2009 doit relever plusieurs défis, sachant notamment qu’il s’agit d’une électorale pour le Parlement européen et que des dossiers essentiels doivent être poursuivis : paquet énergétique et changement climatique, défi migratoire et politique sociale.

Globalement, le programme de travail comportera 12 initiatives stratégiques, 37 initiatives prioritaires, 33 propositions de simplification et 20 retraits de propositions.

Principaux axes d’action de la Commission : les priorités sont axées sur 4 piliers:

1) Croissance et emploi : la crise financière et le ralentissement économique actuels constituent pour l’Europe un défi majeur. Si, dans un premier temps, elle s’est montrée imaginative pour affronter la soudaine crise de confiance qui a frappé les marchés financiers, elle doit à présent réformer le secteur financier et atténuer l’impact du ralentissement sur l’économie réelle et les citoyens. La tourmente économique s’ajoute à une série d’autres difficultés que sont la hausse des prix des aliments et de l’énergie.

Dans ce contexte, la Commission entend agir pour restaurer la confiance sur les marchés financiers et veiller au développement d’une vision européenne commune à la crise économique.

Dans un deuxième temps, il s'agira de prendre des mesures concrètes pour remodeler le cadre réglementaire du système financier communautaire. La Commission est ainsi chargée de proposer un régime de régulation approprié pour le marché unique, y compris dans le domaine des services financiers. En 2008, la Commission a présenté une série de propositions détaillées sur les exigences de capital, les garanties de dépôt et les agences de notation du crédit, ainsi que de nouvelles règles en matière de comptabilité. Un des principaux objectifs pour 2009 sera de maintenir le rythme des réformes et d’aider le Parlement européen et le Conseil à adopter rapidement ces mesures. Ce train de mesures servira à réguler et à contrôler l’ensemble des secteurs financiers et des grands investisseurs sur les marchés des capitaux – y compris les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement. La rémunération des dirigeants et les marchés d’instruments dérivés seront également examinés.

Compte tenu des répercussions de la crise du crédit sur l’économie réelle, la Commission travaille en outre à l’élaboration d’une stratégie visant à limiter les effets sur la croissance, à aider les personnes qui perdent leur emploi. Elle poursuivra dès lors la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et cherchera à apporter un soutien judicieux à l’industrie pour que les entreprises puissent répondre aux besoins à long terme comme l’efficacité énergétique et le recours à des technologies propres innovantes.

Dans d’autres domaines, la Commission mettra en place un large éventail d’initiatives pour responsabiliser les consommateurs, améliorer les voies de recours, créer un climat favorable aux entreprises sur le marché unique (en matière d’imposition notamment) et améliorera l’environnement réglementaire dans le secteur du commerce de détail, des appareils électroménagers et des produits pharmaceutiques.

Parallèlement, la Commission promouvra l'agenda social pour les opportunités, l'accès et la solidarité et renouvellera sa stratégie pour la jeunesse afin de mieux répondre aux problèmes de chômage et de décrochage scolaire des jeunes.

2) Changement climatique et développement durable : l’UE s’est fixée 3 objectifs fondamentaux à atteindre d’ici 2020: une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, une part de 20% consacrée aux énergies renouvelables et une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique. Le train de mesures prévues pour atteindre ces objectifs reste une priorité maximale pour l’Europe. Au début de l’année 2009, la Commission présentera des propositions concernant la stratégie de l’UE pour garantir un accord ambitieux et détaillé au niveau mondial.

L’autre objectif fondamental de ce train de mesures consistera à assurer la sécurité, la viabilité et la compétitivité de l'énergie européenne. L’augmentation des prix de l’énergie observée en 2008 a, une fois encore, souligné la vulnérabilité de l’Europe en matière d’énergie et l’urgence d’un renforcement de la sécurité énergétique. C’est pourquoi, la Commission arrêtera une stratégie globale pour améliorer la sécurité énergétique. Il s’agira, entre autres, d’adopter des mesures concrètes sur l’efficacité énergétique; de faire de l'interconnexion et de la gestion efficace des stocks un objectif commun; et d’adopter une démarche coordonnée pour améliorer et diversifier l’approvisionnement en provenance de sources extérieures à l’UE.

L’intégration des préoccupations environnementales dans la politique européenne des transports se poursuivra et la Commission publiera une communication sur les futurs scénarios en matière de transports pour les 20 à 40 années à venir, ainsi qu’un Livre vert sur les réseaux transeuropéens de transports.

En 2009 également, la Commission lancera une consultation sur la réforme de la politique commune de la pêche et mettra en œuvre son «bilan de santé» de la PAC.

3) Europe proche des citoyens : la sécurité alimentaire, la santé animale et le bien-être animal seront contrôlés en permanence et la Commission poursuivra, simultanément, la mise œuvre de la stratégie européenne pour la santé afin d’aider les États membres à promouvoir au mieux la santé publique. La Commission examinera en particulier le rôle que peut jouer l’UE pour réduire les inégalités en matière de santé en Europe.

En 2009, la Commission exposera en outre ses propositions pour faire de l’UE un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. La mise en place d’une politique commune de l’immigration restera une priorité. L’immigration devra être pleinement intégrée dans les politiques plus générales de l'UE en faveur de la croissance économique, de la compétitivité et de l'inclusion sociale et les politiques liées aux relations extérieures devront encourager des partenariats renforcés avec les pays tiers en matière de gestion des migrations.

La gestion intégrée des frontières continuera d’être assurée grâce à une coopération opérationnelle accrue et au lancement du nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen. La coopération pratique entre les États membres et entre ces derniers et FRONTEX sera aussi encouragée dans le domaine de la politique en matière de retour.

L’UE deviendra encore un peu plus un véritable espace de justice en 2009 grâce aux initiatives destinées à améliorer la reconnaissance mutuelle en matière pénale et civile dans des domaines concrets (jugements, droits procéduraux, successions et testaments). Pour renforcer la sécurité des citoyens de l’UE, la Commission présentera également une série de propositions sur les nouvelles formes de criminalité: prévention de la maltraitance et de la traite des enfants; coopération internationale pour combattre et prévenir les cyberattaques; lutte contre le risque d’attaques terroristes au moyen d’armes chimiques, biologiques, nucléaires et radiologiques.

4) Europe, partenaire mondial : en 2009, la Commission continuera à nouer des relations à long terme avec des partenaires clés : États-Unis, Russie mais aussi Chine, Inde, Japon, et Brésil. La crise géorgienne a aussi révélé deux facettes de l'action extérieure de l'UE. Elle a tout d'abord démontré que l'Union est considérée comme exerçant une force positive en matière de prévention des conflits et qu’elle pouvait faire preuve de rapidité et d’esprit de décision en agissant d’une seule voix.

Dans ce contexte, plusieurs réflexions seront menées :

• poursuite du processus d’élargissement : négociations avec la Croatie, perspective européenne pour les autres pays des Balkans, négociations d’adhésion avec la Turquie, évolution du dossier kosovare;
• Union pour la Méditerranée et Partenariat oriental : il s’agira de trouver un juste équilibre entre la consolidation des relations économiques et politiques avec ces pays et la nécessité de nouer des relations adaptées aux différentes partenaires;
• élaboration d’un partenariat efficace avec le nouveau gouvernement des États-Unis en vue de développer une coopération économique renforcée et en matière de régulation;
• achèvement du programme de Doha pour le développement ;
• consolidation de relations avec les pays en développement reposant sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

5) Autres mesures : « mieux légiférer » et mieux communiquer : parmi les autres grands dossiers envisagés par la Commission figurent :

1. « Mieux légiférer » : la promotion d'un environnement réglementaire simplifié et amélioré, sans charges administratives inutiles, demeure l'un des objectifs prioritaires du travail législatif de la Commission en 2009. C'est pourquoi, le programme énumère des mesures spécifiques de simplification dans divers domaines, qui vont de l'agriculture à l'environnement ou de la comptabilité au transport. La stratégie de simplification de l’environnement réglementaire sera réexaminée et mise à jour, tout comme le programme de codification. Dans le même temps, les travaux visant à améliorer l’application du droit communautaire se poursuivront. Le projet pilote lancé en avril 2008 entre la Commission et les États membres, qui concerne la fourniture de renseignements, la résolution des problèmes et la correction des infractions, sera évalué ;
2. Mieux communiquer : 2009 sera aussi la première année où le Conseil de ministres, le Parlement européen et la Commission conviendront de priorités en matière de communication interinstitutionnelle, en vertu de la déclaration: "Communiquer sur l'Europe en partenariat". Dans ce contexte, les activités de communication viseront particulièrement un public qui manifeste un intérêt moindre pour les questions européennes comme les jeunes, les femmes et les chômeurs. Des efforts seront également faits pour communiquer sur le paquet énergétique et le changement climatique dans la perspective de la conférence de Copenhague de décembre 2009, ainsi que pour commémorer le 20^ème Anniversaire de la chute du mur de Berlin. Parallèlement, la Commission entend renforcer la communication sur la croissance durable, l’emploi et la solidarité ainsi que sur la sécurité et le besoin d’une Europe plus forte dans le monde.