Application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne 

En adoptant le rapport d’initiative de M. Jean Louis COTTIGNY (PSE, FR) sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la commission de l'emploi et des affaires sociales rappelle que l'Union européenne compte 23 millions d'entreprises de moins de 250 salariés (représentant 99% des entreprises et employant plus de 100 millions de personnes). Dans ce contexte, les institutions européennes ont le devoir de garantir et d'améliorer le droit des travailleurs à l'information et à la consultation, estiment les députés.

Renforcer progressivement l'information et la consultation des travailleurs au sein de l'UE : les députés constatent que la transposition de la directive 2002/14/CE a pris un retard considérable dans certains États membres. Ils soulignent toutefois que dans les États membres où aucun système général d'information et de consultation des travailleurs n'existait, l'impact de cette directive est évident.

Globalement, les députés pressent tous les États membres à transposer rapidement et correctement la directive 2002/14/CE et à engager des procédures d'infraction à l’encontre des États membres qui ne se seraient pas acquitté de cette tâche.

Constatant que certains États membres n'ont pas pris en compte dans leurs mesures de transposition certains jeunes travailleurs, les femmes qui travaillent à temps partiel ou des travailleurs employés pour un court laps de temps sous contrat à durée déterminée, les députés incitent les États membres à adapter leurs dispositions relatives au calcul des effectifs dans les entreprises conformément à l'esprit et à la lettre de la directive (pour calcul des seuils, la directive précise en effet qu’il faut se baser sur le nombre réel de travailleurs).

Parallèlement, les États membres sont appelés à prêter attention à un certain nombre d’éléments centraux de la directive comme les dispositions relatives aux conditions et limites des informations confidentielles (article 6 de la directive). Ils demandent également aux États membres de veiller à ne pas interpréter trop diversement la directive pour éviter certaines discordances dans son application concrète. Ils exhortent notamment les États membres qui ne disposent pas de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des règles qui régissent l'exercice du droit d'information et de consultation des travailleurs, à en instituer. De même, ils invitent tous les États membres à instaurer un système efficace de protection des représentants des travailleurs.

Mettre en œuvre et améliorer les mesures de transposition de la directive 2002/14/CE : pour les députés, il importe de mettre à disposition des États membres une grille de sanctions possibles qu'ils pourraient appliquer à l'encontre des employeurs ne respectant pas le droit à l'information et à la consultation des travailleurs. Ils soulignent à cet égard que la subsidiarité ne peut être un argument pour que les États membres ne remplissent pas leur obligation en la matière.

Les députés jugent en outre que les modalités de transposition adoptées par les États membres doivent :

• conserver le caractère automatique du droit à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs,
• permettre de définir des modalités d'exécution du mandat de représentant des travailleurs, pour que celui-ci se déroule durant les heures de travail et qu'il soit rémunéré comme tel,
• garantir aux représentants des travailleurs de l'administration publique les mêmes droits à l'information et à la consultation que ceux qui sont attribués aux autres travailleurs;
• revenir sur la possibilité de recourir à la consultation directe lorsqu'il existe une structure de représentation élue ou syndicale, évitant ainsi que l'employeur n'intervienne par le biais de la consultation directe dans des thèmes relevant du domaine de la négociation collective propres aux syndicats, comme les rémunérations.

Les députés demandent également que l’on examine la nécessité de modifier les seuils d'effectifs de l'entreprise ou de l'établissement à partir desquels la directive 2002/14/CE s'applique, afin de n'exclure que les micro-entreprises de son champ d'application.

Parmi les points qui méritent une attention particulière au moment de la transposition, les députés évoquent également les dispositions relatives au calcul des effectifs des entreprises et les garanties qui devraient être appliquées à la clause de confidentialité pour les informations confidentielles.

Les députés invitent également la Commission à :

• présenter un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE en ce qui concerne le renforcement du dialogue social ;
• veiller au respect des règles nationales et communautaires en matière d'information et de consultation des travailleurs lors des décisions de fusion et de rachat;
• préconiser régulièrement des améliorations du droit à l'information et à la consultation des travailleurs et d'inscrire cette question à l'ordre du jour du dialogue social européen ;
• examiner les exigences de coordination des directives 94/45/CE, 98/59/CE, 2001/23/CE, 2001/86/CE, 2002/14/CE, 2003/72/CE et du règlement (CE) n° 2157/2001, afin d'étudier la nécessité de procéder à des modifications éventuelles visant à éliminer les chevauchements et les contradictions entre ces différents textes.