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Parlement européen
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Économie sociale

2008/2250(INI)

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Patrizia TOIA (PPE-DE, IT) sur l'économie sociale, la commission de l'emploi et des affaires sociales rappelle que ce secteur représente quelque 10% de l'ensemble des entreprises européennes (soit 2 millions d'entreprises) et 6% de l'emploi total. Ce secteur dispose, par ailleurs, d'un potentiel élevé d’emplois stables, car non délocalisables.

Toutefois, le secteur de l’économie sociale ne possède pas les mêmes caractéristiques que le secteur marchand et c’est la raison pour laquelle les députés estiment que les entreprises de l'économie sociale ne devraient pas être soumises aux mêmes règles de concurrence que les autres entreprises. Vu l’importance de ce secteur, les députés estiment qu’il convient d’accorder plus de reconnaissance au secteur de l’économie sociale qui requiert un cadre juridique sûr et un statut particulier. Á cet égard, les députés rappellent que la Commission a déjà reconnu à plusieurs reprises le concept d'économie sociale en prévoyant un statut spécifique de société coopérative européenne. Il s’agit maintenant de promouvoir un concept d’économie sociale qui soit différent de celui de l'entreprise et dont le moteur ne sera pas la rentabilité financière mais plutôt la rentabilité sociétale.

Les députés estiment que l'Union européenne et les États membres devraient tenir compte de l'économie sociale et de ses acteurs – coopératives, mutuelles, associations et fondations – dans leur législation et dans leurs politiques. Ces derniers devraient prévoir une batterie de mesures allant de la facilitation de l’accès au crédit, en passant par des allégements fiscaux, le développement de microcrédits et l’accès aux financements de l’Union.

Reconnaissance juridique: les députés constatent que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de l'économie sociale dans les règles du marché intérieur. Ils considèrent que le retrait, par la Commission, des propositions relatives à un statut de la mutuelle européenne et à un statut de l'association européenne constitue un sérieux revers pour le développement de l'économie sociale au sein de l'Union. Il faut dès lors que la Commission revoie son programme de travail en la matière.

Les députés estiment, par ailleurs, que des efforts doivent être consentis pour favoriser la reconnaissance statistique du secteur de l’économie sociale ainsi que celle de partenaire social.

L'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de Lisbonne: les députés soulignent le fait que l'économie sociale contribue à rétablir 3 grands déséquilibres sur le marché de l'emploi: le chômage, l'instabilité des emplois et l'exclusion des chômeurs de la vie sociale et de l'emploi. L'économie  sociale joue également un rôle dans l'amélioration de l'employabilité et crée des emplois qui, en règle générale, ne sont pas délocalisés, et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Les députés soulignent également que la plupart des problèmes sociaux requièrent des solutions locales et que l'économie sociale peut contribuer à les résoudre à un niveau très proche du terrain.

Les députés en appellent à des mesures de facilitation financière et fiscale en direction des associations, des coopératives et des mutuelles. Ils demandent notamment à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes axés sur les entreprises sociales et offrant soutien financier, information, conseil et formation, ainsi que mesures de simplification du processus d'établissement afin de les aider à faire face à une économie de plus en plus mondialisée et en crise.

Les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs : les députés font une série de recommandations à la Commission afin de déterminer les meilleurs moyens d’atteindre les objectifs définis dans le rapport. Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

  • s'assurer que les caractéristiques de l'économie sociale (objectifs, valeurs et méthodes de travail) sont prises en compte dans l'élaboration des politiques européennes. Les députés demandent notamment que l’on intègre l'économie sociale la réglementation européenne relative aux petites entreprises ("Small Business Act");
  • s'assurer que l'Observatoire des PME inclue systématiquement les entreprises d'économie sociale dans ses études ;
  • promouvoir le dialogue entre les agences publiques et les représentants de l'économie sociale aux niveaux national et communautaire;
  • soutenir la cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives, mise en place par l'association du secteur, ou les autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers ;
  • étudier la réactivation de la ligne budgétaire spécifique à l'économie sociale;
  • intégrer une dimension "économie sociale" dans l'élaboration des politiques communautaires et nationales et des programmes de l'UE destinés aux entreprises de ce secteur dans le domaine de la recherche, de l'innovation, du financement, du développement régional et de la coopération au développement ;
  • mettre au point un cadre juridique européen favorable à l'établissement et au maintien de partenariats territoriaux entre le secteur de l'économie sociale et les pouvoirs locaux;
  • rechercher les conditions permettant de faciliter des investissements dans l’économie sociale, notamment par des fonds d’investissements, par l’octroi de prêts garantis et sous forme de subventions.

Enfin, les députés demandent à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de ses communications sur les coopératives et sur la société coopérative européenne et de sa communication de 1997 sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe.