Système d'information sur les visas VIS: création, échange d'information entre États membres

Ce rapport d'activité sur les travaux menés par la Commission en 2007 sur le développement du Système d'Information sur les Visas (VIS) est le 4^ème du genre à être présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 6 de la décision du Conseil n° 2004/512/CE sur le développement de VIS. Ses principales conclusions peuvent résumer comme suit :

Principaux progrès au cours de la période étudiée (année 2007):

• cadre juridique du VIS : en juin 2007, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur le «paquet législatif VIS», qui comprend le règlement concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) et une décision du Conseil relevant du troisième pilier. Le règlement et la décision forment un ensemble législatif unique. Le règlement VIS définit l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes. Il établit également les conditions et les procédures d’échange entre les États membres de données relatives aux demandes de visas de court séjour et aux décisions prises à leur sujet. Les données traitées par le VIS sont notamment les données alphanumériques, les photographies et les empreintes digitales du demandeur de visa, afin de garantir la fiabilité de la vérification et de l'identification. La décision VIS concerne l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière ;
• modification du calendrier du VIS : le calendrier initial du VIS prévoyait l’entrée en service du VIS en mars 2007, mais avec seulement 6 États membres, chacun étant connecté au moins à un consulat, et sans échanges de données biométriques. Ce calendrier supposait que le cadre juridique du VIS serait adopté à l'été 2006. Un calendrier révisé a finalement été présenté en septembre 2007, qui tient compte de toutes les conditions fixées par la base juridique et prévoit que le VIS central soit prêt à entrer en service au plus tard fin mai 2009 ;
• développement du système central : au début de 2007, rien ne permettait de savoir quand le règlement serait adopté. Dans l’attente d’un accord politique sur le règlement VIS, finalement intervenu en juin 2007, les services de la Commission ont décidé de poursuivre une approche proactive en continuant le développement du VIS sur la base de la proposition de l’époque. Un certain nombre de produits clés définissant le système à développer ont été fournis aux États membres en 2007 ;
• développement du système d’établissement de correspondances biométriques : le calendrier initial de développement du VIS prévoyait que l’insertion des éléments biométriques du système n’aurait lieu qu’après la mise en œuvre de la partie alphanumérique du système. Le 24 février 2005, la Conseil JAI a toutefois demandé que le VIS soit d’emblée opérationnel avec des fonctionnalités biométriques. Les préparatifs de nouveaux essais (y compris les outils) sont en cours. Les essais se dérouleront en plusieurs phases, tant au niveau central qu’en coopération avec les États membres ;
• réseau : le projet VIS prévoit la mise en place d’un réseau étendu (WAN) de communication entre l'interface nationale dans chaque État membre et le VIS central pour permettre la communication entre les systèmes central et nationaux. Le contrat relatif au réseau s-TESTA a été attribué en 2006 à un consortium comprenant OBS (Orange Business Services) et HP (Hewlett-Packard). À la fin de 2007, la révision du calendrier global du VIS ayant fait l’objet d’un accord, les services de la Commission ont revu le calendrier de la mise en place du réseau. Le prestataire chargé du réseau avait accepté d’assurer la connexion de tous les États membres au réseau pour le 30 juin 2008 au plus tard ;
• budget : les crédits d'engagement inscrits au budget général 2007 s’élevaient à 32 Mios EUR. En 2007, les dépenses ont été engagées essentiellement pour la préparation du site, le réseau, la préparation des éléments biométriques (caractéristiques additionnelles), l’audit de sécurité, l'assistance extérieure à la gestion, au contrôle et à l’évaluation du projet, les frais de fonctionnement de la phase de développement, les études et les modifications du VIS (résultant de l’évolution des textes législatifs). 73,35% du total des crédits du VIS avaient été engagés et 69,30% des crédits de paiement avaient été versés à la fin de la période couverte par le rapport. Le retard pris dans la conclusion d’un accord sur le cadre juridique s’est répercuté sur certains engagements, ce qui a ensuite influé sur l'exécution de certains crédits de paiement en 2007. Un montant de 20 Mios EUR en crédits d’engagement est garanti pour la période concernée par le prochain rapport.

Conclusions et perspectives : l’année 2007 a été marquée par l’accord politique sur le cadre juridique, qui a permis de modifier le calendrier du projet et de préciser quels travaux de développement étaient nécessaires à l’incorporation du BMS (données biométriques) dans le VIS. Grâce à cet accord, intervenu en milieu d'année, le développement a connu des avancées importantes, dans la foulée des travaux prévisionnels réalisés pendant la première moitié de l'année sur la base des versions antérieures des propositions législatives. À la fin de la période faisant l’objet du rapport, l’avancement du projet était tout à fait conforme au calendrier révisé en septembre 2007. En matière financière, certains engagements ont été suspendus pendant la première moitié de l’année, dans l’attente d’un accord politique sur le cadre juridique conclu en juin 2007. À partir de ce moment, des efforts ont été accomplis pour que l’exécution financière progresse le mieux possible. Cela a permis d’engranger des résultats positifs en fin d’année, tant pour les engagements que pour les paiements. La communication avec les États membres est demeurée excellente et les réunions du groupe de travail ont permis de renforcer les liens.