Produits liés à l'énergie: indication de la consommation en énergie. Refonte
OBJECTIF : refonte de la directive 92/75/CEE concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la refonte de la directive 92/75/CEE sur l'étiquetage énergétique figure parmi les priorités du plan d'action pour l'efficacité énergétique (voir INI/2007/2106) et du plan d'action pour la consommation et la production durables et pour la politique industrielle durable (PCD/PID) (voir COM(2008)0397).
Le PCD/PID a montré que, du fait de son champ d'application limité, la directive sur l'étiquetage énergétique ne peut pas contribuer, dans toute la mesure de son potentiel, à atténuer les changements climatiques et à atteindre l'objectif consistant à réduire de 20% la consommation énergétique de l'Union européenne d'ici à 2020 ainsi que les objectifs en matière de production et de consommation durables. Il a conclu que la directive sur l’étiquetage énergétique devrait être modifiée de manière à indiquer, d’une part, la consommation et les économies d’énergie envisageables durant la phase d’utilisation des produits et, d'autre part, d'autres paramètres environnementaux pertinents et significatifs des produits.
Il ressort de l'analyse d'impact que la directive sur l'étiquetage énergétique pourrait permettre de réduire encore la consommation d'énergie et les incidences sur l'environnement si elle était étendue à toutes les catégories de produits liés à l'énergie (c'est-à-dire les produits qui ont une incidence sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation). D'autres modifications peuvent améliorer encore l'efficacité de la directive, telles que la possibilité d'appliquer le cadre par voie de règlements ou de décisions, de préférence à des directives, et de définir des classes d'efficacité qui ne pourraient pas faire l'objet de mesures d'incitation ou de marchés publics. Des dispositions en matière de surveillance du marché comme celles déjà appliquées au titre de la directive sur l'écoconception ont été ajoutées.
En conséquence, la proposition de refonte a pour objet d'élargir le champ d'application de la directive sur l'étiquetage énergétique, actuellement limité aux appareils domestiques, à tous les produits liés à l'énergie, notamment dans les secteurs des ménages, commerciaux et industriels, et à certains produits non liés à l'énergie tels que les fenêtres, qui, une fois en service ou installés, ont un potentiel d'économies d'énergie considérable (les moyens de transport sont exclus).
Cette proposition est conforme à l'objectif général de libre circulation des produits et d'amélioration de leur efficacité énergétique et contribue de ce fait aux objectifs que s'est fixés la Communauté en matière de renforcement du marché intérieur, d'innovation, de compétitivité de l'Union européenne, de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique. Elle complète la politique environnementale actuelle telle que, dans le domaine de la consommation d’énergie, le train de mesures sur l’énergie et le climat adopté par la Commission en janvier 2008.
La directive-cadre sur l'étiquetage ainsi élaborée contient également des dispositions relatives à la passation de marchés publics et aux mesures d'incitation. Elle sera la pierre angulaire d'une politique environnementale intégrée et durable relative aux produits, qui favorise et encourage la demande de meilleurs produits et aide les consommateurs à prendre de meilleures décisions.