Réseaux transeuropéens des transports, télécommunications, énergie: octroi d'un concours financier communautaire

Conformément règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, la Commission présente un rapport concernant la mise en œuvre du programme relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) 2002-2006. Ce rapport concerne les projets RTE-Énergie cofinancés par le budget RTE-E au cours de la période 2002-2006 (études et travaux). Les progrès réalisés concrètement en ce qui concerne la mise en œuvre des projets prioritaires RTE-E au cours de la période considérée sont aussi examinés.

Les premières orientations de la Communauté européenne relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ont été adoptées en 1996. En 2003, les orientations RTE-E ont été révisées dans le contexte d'un ensemble de propositions de la Commission relatives aux infrastructures dans le secteur de l'énergie. L'achèvement d'une série de projets portant sur les axes prioritaires et ayant un caractère transfrontalier ou une incidence significative sur la capacité de transport transfrontalière a revêtu une importance capitale.

La révision des orientations a modifié et complété la liste des projets d'intérêt commun établie antérieurement dans l'annexe des orientations de 1996 et défini 12 axes pour des projets prioritaires. Ces axes tiennent compte des connexions qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour atteindre un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement énergétique. Les exigences ne sont pas les mêmes pour les réseaux d'électricité et de gaz.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

État d’avancement des projets spécifiques : pendant la période 2002-2006, 57 projets d'intérêt commun dans le secteur de l'électricité et 23 projets d'intérêt commun dans le secteur du gaz ont été achevés. 68 de ces 80 projets portaient sur un axe prioritaire défini dans les orientations adoptées en 2003. 17 des 80 projets réalisés pendant la période de référence ont bénéficié d'un cofinancement au titre du budget alloué aux RTE-E (entre 1995 et 2006).

Financement : les ressources propres des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) constituent les principales sources de financement des projets mis en œuvre. Il est difficile d'obtenir des chiffres exacts ou parlants concernant le total des investissements dans des projets portant sur des réseaux transeuropéens d'énergie, et encore plus difficile pour des projets pour lesquels aucun financement des RTE-Énergie n'a été sollicité.

Dans la plupart des cas, les États membres ne participent pas directement au financement de projets de réseaux transeuropéens d'énergie étant donné que ces projets sont le plus souvent mis en œuvre par des GRT.

Le financement par le budget alloué aux RTE-Énergie des réseaux transeuropéens d'énergie représente dans la plupart des cas une part relativement limitée du coût total. De 2002 à 2006, la Commission a reçu 132 demandes de financement RTE-E, dont 72 ont bénéficié d'un concours financier: 42 demandes concernaient des projets dans le secteur de l'électricité et 30 des projets dans le secteur du gaz.

Pendant la période 2002-2006, les concours octroyés au titre de la ligne budgétaire RTE-E ont atteint au total 93.726.000 EUR environ. Ce montant se répartit entre le secteur gazier (57%) et le secteur de l'électricité (43%). Il a permis, à concurrence de 94%, de financer des études (jusqu'à 50%) et, à raison de 6%, de cofinancer des travaux (jusqu'à 10%).

Les prêts de la BEI signés pendant la période 2002-2006 s'élèvent à 831 millions EUR pour le secteur de l'électricité et à 2,185 milliards EUR pour le secteur du gaz. Sur ce total, près de 36% ont été octroyés à des projets prioritaires, environ 50% à des projets d'intérêt commun et approximativement 14% à d'autres projets de RTE ne figurant pas dans l'annexe III des orientations relatives aux RTE-E mais portant sur un axe prioritaire.

Le financement des infrastructures dans les pays tiers a été assuré au travers du programme PHARE dans les pays d'Europe centrale et orientale, de la stratégie régionale CARDS et du programme MEDA (création du marché euro-arabe du gaz dans le Mashreq).

Évaluation : en 2004, une évaluation à mi-parcours du programme RTE-Énergie 2000-2006 a été réalisée pour la Commission par des experts indépendants. L'évaluation a conclu à une incidence positive de la réalisation des projets déjà mentionnés dans les orientations relatives aux RTE-E adoptées en juin 2003 et a mis en évidence des questions essentielles pour les nouvelles orientations. Sur la base des recommandations émises dans le rapport d'évaluation, les mesures suivantes ont été prises: i) renforcement des relations avec les États membres afin de mieux comprendre leurs besoins et leurs politiques concernant les réseaux énergétiques; ii) concentration plus marquée du financement de la Commission sur les projets les plus importants (projets d'intérêt européen et projets prioritaires); iii) renforcement de la coopération avec les autres instruments connexes (fonds structurels, BEI). L'évaluation ex-post des projets cofinancés par le programme RTE-Énergie 2000- 2006 sera réalisée pour la Commission par des experts indépendants en 2008.

Relations extérieures : les révisions des orientations relatives aux RTE-E opérées en 2003 et 2006 ont renforcé la dimension extérieure des réseaux transeuropéens d'énergie en augmentant les connexions avec les pays adhérents et voisins.  Les orientations relatives aux RTE-E accordent donc un degré de priorité élevé aux nouveaux gazoducs reliant les gisements gaziers de Russie, d'Algérie et de la Mer Caspienne à l'UE, complétés par des terminaux GNL et par des possibilités de stockage souterrain. Ces orientations mettent également l'accent sur les interconnexions électriques entre les États membres méditerranéens et les pays du Sud de la Méditerranée.

Autres politiques de l’Union ayant une dimension RTE-Energie : des efforts particuliers devraient être déployés pour atteindre l'objectif consistant à utiliser plus largement les sources d'énergie renouvelable afin de contribuer à une politique de développement durable. Lors des attributions du budget RTE-E, une attention particulière est accordée à la conformité des actions cofinancées à la législation environnementale communautaire.

L'Union européenne soutient également la recherche et le développement en matière énergétique grâce à différents programmes de financement, tels que les programmes-cadre et le programme «Énergie intelligente – Europe». Enfin, lors de l'octroi d'un financement RTE-Énergie, une attention particulière est accordée à la conformité des projets de gazoducs sélectionnés avec le système d'accès des tiers, tel que celui-ci est défini dans la directive gaz 2003/55/CE.