Décharge 2007: budget général UE, section III, Commission

SUIVI DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2006 : SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL

Remarque liminaire : le présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations émises par le Conseil sur les décisions de décharges 2006. Les réponses complètes de la Commission à chacune des 66 recommandations formulées par le Conseil figurent dans un document de travail parallèle de la Commission [SEC(2008)2580].

CONTENU : le présent rapport entend répondre aux 66 recommandations émises par le Conseil sur la procédure de décharge 2006 de la Commission (pour connaître la teneur de ces recommandations, se reporter au résumé de la recommandation du Conseil du 29 janvier 2008 de la présente fiche de procédure). Globalement, la Commission estime que les mesures requises ont déjà été prises pour 42 d'entre elles. Pour les 24 autres recommandations, la Commission accepte de prendre les mesures recommandées par le Conseil :

• Généralités: la Commission partage le point de vue du Conseil quant à la nécessité que tous les acteurs intervenant dans l'exécution du budget continuent à faire de leur mieux pour améliorer le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et à progresser pour parvenir à une DAS sans réserves. Elle a présenté en février 2008 un rapport sur l'avancement de son Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et a conclu que la plupart des «lacunes» avaient été comblées. Les travaux seront achevés en 2008 et le 1^er rapport d'impact en la matière sera diffusé au début de 2009. Parallèlement, la Commission achève l'évaluation des coûts du contrôle pour l'agriculture, le FEDER et la gestion centralisée directe. Les résultats formeront la base d'une communication que la Commission élaborera à l'automne 2008 afin de relancer la discussion sur le « risque tolérable ». En ce qui concerne la simplification, peu de changements sont escomptés dans le cadre de la législation actuelle. La Commission a clarifié certaines règles au moyen de lignes directrices portant, par exemple, sur le 7^ème PC, les Fonds structurels 2007-2013 ou la politique de l'éducation 2007. Elle continuera à apporter son appui et à fournir de nouvelles orientations, si nécessaire;
• DAS : déclaration d'assurance : la Commission a pris en considération les observations relatives à la comptabilité formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2006, y compris en ce qui concerne les procédures de séparation des exercices. La séparation entre la direction générale de l'éducation et de la culture et l'agence exécutive a été effectuée et les comptes annuels pour l'exercice 2007 ont été établis séparément ;
• Contrôle interne : des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle et de surveillance. La Commission indique qu’elle prendra des mesures énergiques pour traiter les causes des réserves émises dans les rapports annuels d'activités 2007 et elle en suivra attentivement l'avancement. Elle fournira tous les efforts nécessaires pour démontrer l'efficacité de ses contrôles et y consacrera une nouvelle section dans le cadre de la prochaine procédure de décharge (notamment pour montrer comment elle récupère les montants indus). Le système comptable de la Commission est en cours d'extension pour permettre, à partir de 2008, de rendre pleinement compte de la correction des erreurs par la Commission et de celles se rapportant à des exercices antérieurs ;
• Gestion budgétaire : la Commission convient de l'importance d'une budgétisation réaliste et a donné suite à la recommandation du Conseil de garantir une gestion budgétaire efficace tout au long de la période de programmation. L'avant-projet de budget 2009 a été élaboré dans le plein respect de ces principes. Les engagements sont toujours budgétisés à un niveau plus élevé que les paiements car ces derniers s'étalent sur une période plus longue que les engagements. Étant donné que les engagements augmentent aussi généralement d'année en année, le niveau des engagements restant à liquider (RAL) augmentera également. Toutefois, la règle n+2/n+3 appliquée dans la politique de cohésion garantit l'utilisation d'une grande partie des engagements dans un délai de 2 à 3 ans.

En ce qui concerne la gestion des différentes rubriques du budget communautaire, la Commission fait le bilan suivant :

• PAC : la Commission et les États membres poursuivent leurs efforts de renforcement des systèmes de gestion et de contrôle, nonobstant les améliorations importantes déjà apportées à la gestion de la PAC. La Cour des comptes reconnaît que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), lorsqu'il est appliqué correctement, est un dispositif de contrôle efficace pour limiter le risque d’irrégularités. Ce dernier couvre actuellement 84,5% des dépenses du FEAGA. Les différentes réformes auront pour effet d'étendre cette couverture à près de 89% pour 2010 et de 92% pour 2013. En ce qui concerne les conditions d'éligibilité aux mesures agroenvironnementales dans le développement rural, les États membres sont désormais tenus de veiller à ce que toutes les mesures de développement rural, y compris les mesures agroenvironnementales, puissent faire l'objet de contrôles et à ce que les dispositifs de contrôle au niveau des États membres fournissent une assurance raisonnable quant au respect des critères d'éligibilité. Pour ce qui est de l'apurement des comptes, l'application de la «règle du 50/50» énoncée à l'article 32, par. 5, du règlement (CE) n° 1290/2005, est fondée sur des chiffres fournis par les États membres et certifiés par les organismes de certification. La Commission assure un suivi de l'application de cette règle au moyen de contrôles sur place et sur pièces, qui peuvent déboucher sur des corrections financières en cas de pratiques non-conformes ;
• Actions structurelles : la Commission continue à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle des dépenses structurelles. La Commission cite notamment la diffusion d'orientations sur les bonnes pratiques en matière de vérifications de gestion ou l'organisation d'un séminaire de formation pour 500 représentants d'autorités nationales de gestion et de certification en juin 2008. La Commission organise également des réunions annuelles de coordination avec les institutions de contrôle nationales. Ces activités visent toutes à simplifier l'utilisation des fonds au quotidien en clarifiant les conditions et en évitant que les contrôles fassent double emploi. La Commission prend également des mesures pour encourager le recours aux taux forfaitaires et à la clôture partielle, ainsi que pour donner des orientations concernant les règles d'éligibilité. Ces mesures contribuent à l'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle, par exemple par la mise en œuvre de mesures correctrices. La Commission cherche toutefois à accroître l’incidence de ces mesures en accélérant l'adoption, si nécessaire, de décisions autorisant la suspension des paiements ou l'application de corrections financières. La Commission fait en outre état de corrections financières et de recouvrements résultant de ses activités d'audit ou de celles de la Cour des comptes dans le domaine des actions structurelles;
• Politiques internes, y compris la recherche : s'agissant de la recherche, le principal risque est que les bénéficiaires surévaluent les coûts dans leurs déclarations, sans que cela ne soit par la suite détecté et corrigé par la Commission. Un grand nombre d'erreurs affectant la légalité et la régularité des opérations ne peuvent être détectées (et, par conséquent, corrigées) que par l'intermédiaire de contrôles sur place. Pour remédier à ce problème, la Commission a réorienté sa stratégie de contrôle vers la détection et la correction des erreurs a posteriori, après l'exécution du paiement. Les directions générales de la recherche ont mis en œuvre leur stratégie d'audit dès le 6^ème PC. Cette stratégie est mise en œuvre sur 4 ans. Des efforts ont également été accomplis pour simplifier et clarifier les lignes directrices en matière de calcul et de déclaration des coûts. Dans les domaines de l'éducation et de la culture, la Commission met en œuvre une stratégie de surveillance révisée, fondée sur l'approche du «cadre de contrôle intégré». La Commission prend en outre des mesures pour se conformer à la recommandation du Conseil relative aux retards dans les paiements en faveur des bénéficiaires et pour répondre à la nécessité de respecter les délais fixés dans le règlement financier pour les opérations de dépenses. Les efforts accomplis ont permis d'améliorer les paiements effectués dans les délais ;
• Actions extérieures : la Commission a pris une série de mesures destinées à améliorer les systèmes conçus pour garantir la légalité et la régularité des dépenses dans le domaine des actions extérieures au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets. Dans le domaine de l'aide humanitaire, le dosage entre les audits auprès des services centraux et les audits sur le terrain a été réexaminé et devrait être appréhendé dans le contexte d'une stratégie de contrôle globale. Le nombre d'audits sur le terrain est passé de 20 en 2006 à 37 en 2007;
• Stratégie de préadhésion : la Commission continue à surveiller étroitement les systèmes nationaux de surveillance et de contrôle des dépenses au titre des programmes de préadhésion et, au besoin, elle encourage les pays bénéficiaires à prendre des mesures pour remédier aux situations insatisfaisantes. S'agissant du programme SAPARD, la Commission a poursuivi l'intensification de ses contrôles et de leur suivi, conformément à la recommandation du Conseil. La clôture des projets SAPARD est intervenue sur la base de la demande de paiement du solde final, de la décision relative à l'apurement des comptes et du rapport final d'exécution ;
• Dépenses administratives : en ce qui concerne la passation des marchés, la Commission a mis en place des mesures de contrôle spécifiques pour améliorer la gestion des marchés publics. Pour ce qui est des dépenses immobilières, les procédures négociées sont autorisées, estime la Commission. S'agissant des engagements des Communautés en matière de pensions, la Commission a transmis les chiffres et estimations au moment de la présentation de l'APB au Conseil. Ces données feront désormais partie de la présentation standard. Concernant les agences, la Commission a adopté un règlement financier-cadre révisé qui comporte des dispositions renforçant l'obligation des agences de présenter, dans leurs demandes de paiement, des prévisions rigoureuses quant à leurs besoins réels de trésorerie au cours de l'exercice, afin d'éviter des flux de trésorerie inutiles. Cela devrait permettre à la Commission de suivre de plus près les soldes de trésorerie des agences et, partant, se traduire par une planification plus rigoureuse des dépenses. Par ailleurs, une évaluation horizontale doit être lancée dans le cadre de la communication de la Commission intitulée «Agences européennes – Orientations pour l'avenir» de mars 2008. Cette évaluation estimera également l'incidence des agences sur l'organisation interne et les activités de la Commission. Le groupe de travail interinstitutionnel que la Commission propose de créer avec le Parlement européen et le Conseil contribuera à fixer les objectifs et la portée de cette évaluation horizontale. Un rapport est prévu pour 2009-2010.