Décharge 2007: budget général UE, section III, Commission

SUIVI DE LA DÉCHARGE DE LA COMMISSION 2006 : SUITES DE LA RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN.

Remarque liminaire : le présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations et observations faites par le Parlement européen au moment de la procédure de décharge pour l'exercice 2006. Les réponses complètes de la Commission à chacune des recommandations figurent dans un document de travail de la Commission (SEC(2008)2579) publié parallèlement.

CONTENU : le présent rapport entend répondre à chacune des recommandations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses 2006 (y compris, dépenses des agences décentralisée et dépenses FED). Le présent résumé se concentre sur les recommandations faites à la Commission au regard de son exécution budgétaire (pour connaître la teneur de ces recommandations, se reporter au résumé de l’avis du Parlement du 22 avril 2008 de la présente fiche de procédure).

Dans ce contexte, la Commission estime que sur les 208 recommandations adressées à la Commission par le Parlement européen dans sa résolution, 100 ont déjà fait l’objet de mesures bien que celles-ci doivent encore être évaluées. Pour 99 autres recommandations, la Commission accepte de prendre les mesures recommandées par le Parlement. Enfin, la Commission considère que 9 recommandations sont inacceptables et indique qu’elle ne prendra donc pas les mesures demandées.

Les réponses de la Commission  peuvent se résumer comme suit :

1) Questions horizontales :

• Déclaration d'assurance : la Commission a continué à apporter des améliorations à ses pratiques comptables. Le 30 avril 2008, elle a transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, un rapport sur les préfinancements au 31 décembre 2007. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à un certain nombre de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance, en particulier celles qui ont été mises en évidence dans les réserves formulées par les ordonnateurs délégués et en ce qui concerne des domaines du budget qui n’ont pas été jugés satisfaisants par la Cour des comptes. La Commission prendra des mesures énergiques pour traiter les causes de ces réserves dans les rapports annuels d'activités 2007 et en suivra l’état d’avancement ;
• Gestion budgétaire : la Commission veille au bon déroulement de la procédure de liquidation concernant la période de programmation 2000‑2006 des Fonds structurels, en effectuant des audits des organismes de clôture, en menant des actions de sensibilisation au sujet des lignes directrices en matière de clôture et en mettant au point des procédures internes. À l’issue des clôtures, la Commission effectuera des audits pour vérifier le niveau d’erreur résiduelle et, le cas échéant, appliquera des corrections financières. Pour les Fonds structurels, les paiements en faveur des États membres de l’UE‑10 en 2007 ont rattrapé ceux des pays de l’UE‑15 au moment correspondant du cycle de programmation. Quant au Fonds de cohésion, les paiements en 2007 étaient encore légèrement inférieurs aux prévisions dans certains États membres et, à la fin de 2007, les engagements restant à liquider correspondaient globalement à environ 3 années de paiements ;
• Déclarations de gestion nationales : la Commission soutient les États membres qui décident, sur une base volontaire, d’établir une déclaration nationale en mettant à disposition des rapports financiers issus de son système comptable et en répondant aux demandes de renseignements des autorités nationales, bien qu’il n’existe aucune obligation légale en ce sens. Dans l’accord interinstitutionnel (point 44), les trois institutions sont convenues que les États membres devaient établir chaque année un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles. Cette disposition a été insérée dans le règlement financier révisé et les premiers résumés devaient être présentés en février 2008. La Commission met l’accent sur une mise en œuvre rigoureuse des dispositions relatives aux «résumés annuels». Globalement, les résultats de la 1^ère série de résumés ont été positifs et la Commission considère qu’il s’agit d’une réussite sur laquelle elle s’appuiera pour réaliser de nouvelles avancées;
• Gouvernance : selon la Commission, son modèle de gouvernance respecte pleinement les dispositions du traité. Il incombe à chaque directeur général et chef de service une responsabilité de gestion pour les ressources qui lui sont attribuées. Chacun d’entre eux établit un rapport de fin d’année et une déclaration donnant une assurance sur l’usage des ressources. Dans ce contexte, l’ajout de déclarations d’assurance formelles supplémentaires du secrétaire général ou du directeur général du budget aurait pour effet de rendre moins claire la chaîne des responsabilités en estompant les attributions des directeurs généraux et en créant des interférences entre services centraux et opérationnels. La Commission indique en outre qu’elle dispose d’un droit de regard sur les fonds dont elle partage la gestion avec les États membres. L’architecture de la gouvernance est donc claire sur le partage des responsabilités: il relève de la responsabilité première des États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les fonds sont utilisés dans le respect des règles applicables ; la Commission doit surveiller l’ensemble du système et vérifier que les États membres réalisent correctement les tâches qui leur sont déléguées. Lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle doit recourir aux mécanismes existants pour suspendre les paiements et appliquer des corrections financières. En février 2008, la Commission a notamment adopté un plan d’action qui vise à renforcer encore sa fonction de surveillance notamment pour les actions structurelles ;
• Système de contrôle interne de la Commission : la Commission a présenté en février 2008 un rapport sur l’avancement de son Plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré et a conclu que la plupart des «lacunes» avaient été comblées. Les travaux seront achevés en 2008 et le 1^er rapport d’impact sera diffusé au début de 2009. La Commission en train d’achever l’évaluation des coûts du contrôle pour l’agriculture, le FEDER et la gestion centralisée directe. Les résultats formeront la base d’une communication que la Commission élaborera en automne 2008 afin de relancer la discussion interinstitutionnelle sur le « risque tolérable »;
• Rapport de synthèse : le rapport de synthèse est le reflet de tous les cas dans lesquels il y avait des réserves quant à l’assurance sur la légalité et la régularité des dépenses de la Commission; celle-ci a chargé ses services de prendre des mesures pour traiter les causes des réserves. Cela implique qu’à chaque fois qu’il existe une différence entre l’avis de la Cour des comptes et celui du directeur général, ce dernier devra l’expliquer dans son rapport annuel d’activités l’année suivante ;
• Responsabilité politique et responsabilité de la Commission en matière de gestion : la Commission constate que la présentation des rapports annuels d’activités a globalement progressé. En 2007, l’introduction de modèles de contrôle interne a accru la comparabilité entre les rapports des services. Pour 2008, la Commission fournira de nouvelles orientations sur le traitement du risque de réputation et sur le lien entre les taux d’erreur, l’importance relative et les réserves. La Commission se félicite de la réaction positive du Parlement européen à sa proposition d’envisager une approche commune en matière d’enregistrement des lobbyistes. Des mesures ont également été prises pour améliorer la publication d’informations sur les bénéficiaires de subventions de l’UE et les membres de groupes d’experts. Parallèlement, la Commission indique que le code de conduite existant pour les membres de la Commission contient déjà des règles exhaustives et appropriées en matière de responsabilité et d’éthique. Les membres de la Commission sont recrutés conformément aux dispositions du statut. En ce qui concerne les normes éthiques, une étude indépendante a conclu que le système de la Commission européenne était sain et que les règles et procédures nécessaires étaient en place.

b) Questions sectorielles

• Recettes : les réserves sur certains points des relevés de TVA annuels des États membres sont émises par la Commission dans ses rapports de contrôle. Elle indique donc qu’elle poursuivra, en coopération avec les États membres, ses efforts pour que les réserves soient levées dans des délais raisonnables. Elle effectuera, si besoin est, des visites de gestion en vue de mettre au point, en collaboration avec l’État membre concerné, des stratégies appropriées visant à remédier aux réserves qui sont en suspens depuis longtemps. En l’absence de progrès, elle examinera l’utilité d’engager des procédures d’infraction ;
• PAC : comme le Parlement européen, la Commission se réjouit que la Cour ait constaté des améliorations générales dans la gestion des dépenses PAC en 2006. La Commission continue à contrôler l’application intégrale et correcte du SIGC. En cas de déficiences, elle impose des corrections financières. Six missions d’audit relatives au SIGC dans les nouveaux États membres sont prévues en 2008. La situation du SIGC en Grèce fait l’objet d’une réserve particulière et un plan d’action est prévu pour y remédier. En ce qui concerne les conditions d’éligibilité aux mesures agro‑environnementales dans le développement rural, les États membres sont désormais tenus de veiller à ce que toutes les mesures puissent faire l’objet de contrôles et à ce que les dispositifs de contrôle au niveau des États membres fournissent une assurance raisonnable quant au respect des critères d’éligibilité et des autres engagements. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la Commission a présenté des propositions législatives visant à empêcher qu’une aide au revenu agricole soit attribuée à des sociétés et entreprises dont l’objet social ne vise pas l’exercice d’une activité agricole ou ne le vise que marginalement. Si ce règlement est adopté, les États membres pourront décider de ne pas leur accorder de paiements directs ;
• Actions structurelles, emploi et affaires sociales : en février 2008, la Commission a adopté un plan d’action qui vise à renforcer sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles. La Commission présentera un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de son plan d’action en octobre 2008 et un rapport final en janvier 2009. Le suivi des erreurs constatées par la Cour a été intégré dans le plan d’action. Conformément à ses lignes directrices sur les corrections financières pour les irrégularités dans le domaine des marchés publics, la Commission effectuera des corrections à 100% dans les cas d’infractions graves aux procédures de passation de marchés publics et appliquera des corrections forfaitaires. La Commission a également informé le Parlement des premiers résultats de la présentation des rapports annuels d’activités des directions générales de la politique régionale et de l’emploi. Ella a aussi transmis au Parlement une nouvelle mise à jour des informations dans ce domaine en avril 2008 et l’a informé de la procédure d’infraction engagée à l’encontre de l’Allemagne. La Commission estime que la présentation formelle, par un organisme central, des résumés annuels contribue à renforcer l’obligation de l’État membre de rendre compte de son utilisation des fonds communautaires. Elle présentera aux États membres une note d’orientation révisée contenant des recommandations visant à améliorer la qualité de leurs résumés annuels pour 2008 ;
• Politiques internes, y compris la recherche : s'agissant de la recherche, le principal risque est que les bénéficiaires surévaluent les coûts dans leurs déclarations, sans que cela ne soit par la suite détecté et corrigé par la Commission. Un grand nombre d'erreurs affectant la légalité et la régularité des opérations ne peuvent être détectées (et, par conséquent, corrigées) que par l'intermédiaire de contrôles sur place. Pour remédier à ce problème, la Commission a réorienté sa stratégie de contrôle vers la détection et la correction des erreurs a posteriori, après l'exécution du paiement. Les directions générales de la recherche ont mis en œuvre leur stratégie d'audit dès le 6^ème PC. Cette stratégie est mise en œuvre sur 4 ans. Des efforts ont également été accomplis pour simplifier et clarifier les lignes directrices en matière de calcul et de déclaration des coûts. Dans les domaines de l’éducation et de la culture, la Commission met en œuvre une stratégie de surveillance révisée, fondée sur l’approche du «cadre de contrôle intégré». Cela concerne les déclarations d’assurance ex ante pour la période 2007‑2013 émises par les autorités nationales et les déclarations d’assurance ex post annuelles concernant l’utilisation des fonds au cours de l’année précédente. La Commission continue à prendre les mesures adéquates pour se conformer à la recommandation du Parlement européen et à sa demande concernant les paiements tardifs en faveur des bénéficiaires, et pour respecter ainsi les délais fixés par le règlement financier pour les opérations de dépenses ;
• Actions extérieures : en vertu des engagements pris lors de la procédure de décharge 2006, la Commission fournira des informations sur les fonds fiduciaires multidonateurs chaque année et à la demande du Parlement. En ce qui concerne l’Iraq et l’Afghanistan, la Commission remet des rapports réguliers. Parallèlement, la Commission a pris une série de mesures pour améliorer les systèmes conçus pour garantir la légalité et la régularité des dépenses dans le domaine des actions extérieures au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets. La résolution du Parlement relative à la décharge 2006 contient également des recommandations dans des domaines comme la préadhésion, l’aide humanitaire, la politique de développement et les relations extérieures. Les réponses de la Commission à ces recommandations figurent dans le document de travail parallèle évoqué plus haut ;
• Dépenses administratives et agences : le 9 juillet 2008, la Commission a adopté un nouveau règlement financier pour les agences qui comporte des dispositions renforçant l’obligation des agences de présenter, dans leurs demandes de paiement, des prévisions rigoureuses quant à leurs besoins réels de trésorerie au cours de l’exercice, afin d’éviter des flux de trésorerie inutiles. Cela devrait permettre à la Commission de suivre de près les soldes de trésorerie des agences et, partant, se traduire par une planification plus rigoureuse et une meilleure transparence. Par ailleurs, une évaluation horizontale doit être lancée dans le cadre de la communication de la Commission intitulée «Agences européennes – Orientations pour l'avenir» de mars 2008. Cette évaluation estimera également l'incidence des agences sur l'organisation interne et les activités de la Commission. Le groupe de travail interinstitutionnel que la Commission propose de créer avec le Parlement européen et le Conseil contribuera à fixer les objectifs et la portée de cette évaluation horizontale. Un rapport est prévu pour 2009-2010. En ce qui concerne la politique immobilière communautaire, une étude a été commandée en 2007 auprès d’une entreprise spécialisée. Cette étude fournit une approche structurée des travaux qu’il convient d’exécuter dans le temps pour assurer une gestion saine et efficace des investissements immobiliers de la Commission. Une 2^ème étude portant sur les bâtiments en usufruit sera lancée vers fin 2008/début 2009. Les résultats de ces études seront utilisés pour appuyer les demandes budgétaires dans ce domaine.