Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2007: budget général UE, section III, Commission

2008/2186(DEC)

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférent aux opérations du budget 2007 section III - Commission.

CONTENU : le présent document présente une synthèse à la fois politique et chiffrée de l'utilisation des crédits par la Commission en 2007. L’essentiel des informations présentées ci-après sont tirées du « Rapport financier 2007 de l’Union européenne ».

Les grandes tendances de dépenses en 2007 : le budget 2007 a marqué l’avènement de changements majeurs au niveau de l’Union: i) un nouveau cadre financier pluriannuel allant jusqu’en 2013, ii) la mise en application d’une nouvelle génération de programmes de l’UE, iii) des modifications du système de financement budgétaire de l’UE, iv) un ensemble de réformes visant à rendre les dépenses de l’UE plus transparentes, effectives et accessibles, et enfin, v) l’élargissement à deux nouveaux membres, la Bulgarie et la Roumanie, au 1 er janvier 2007 :

  • nouveau cadre financier 2007-2013: la croissance durable et l’emploi ont constitué les grandes priorités de l’Union pour le nouveau cadre financier. En 2007, les dépenses consacrées à la croissance durable se sont élevées à 53,7 milliards EUR de crédits d’engagement, soit une augmentation de 13,2% par rapport à 2006 ;
  • plus de moyens pour la croissance durable : des programmes clés, tels que le programme pour l’innovation et la compétitivité (CIP), le programme de réseaux transeuropéens (RTE) de transport et d’énergie, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, ainsi que le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, ont mis en œuvre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, avec des moyens financiers renforcés (voir ci-après). La flexibilité interne du cadre financier de l’UE a rendu possibles une adaptation et une réorientation des fonds entre les rubriques correspondant aux différentes actions de l’UE, ce qui a permis de garantir l’avenir du système européen de navigation par satellite GALILEO et du tout nouvel Institut européen de technologie.

Outre les programmes habituels du cadre financier, différents instruments ont été prévus pour renforcer l’effet de levier du budget de l’UE : i) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), avec un budget total pouvant atteindre 3,5 milliards EUR (et un plafond annuel pouvant atteindre 500 millions EUR), ii) le Fonds de solidarité de l’Union, dont le plafond annuel s’élève à 1 milliard EUR, iii) l’Instrument de flexibilité, doté d’un budget pouvant atteindre 1,4 milliard EUR (et dont le plafond annuel est de 200 millions EUR).

  • nouveaux fonds, meilleures règles: afin d’affronter la réalité dans les meilleures conditions, de nouvelles règles ont été appliquées aux nouveaux fonds. Les nouvelles dispositions du règlement financier entré en vigueur en mai 2007 visent à simplifier les procédures et à réduire les formalités administratives. Les subventions de l’UE ont été rendues plus accessibles, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires aux ressources limitées, tels que les petites organisations non gouvernementales (ONG) et les PME. Pour la toute 1ère fois, les bourses de recherche de l’UE ont été octroyées aux chercheurs à titre individuel. Grâce à ces nouvelles règles, les États membres ont transmis pour la 1ère fois, en février 2008, des résumés des contrôles qu’ils ont effectués en 2007 sur les fonds de l’UE. La publication de la liste des bénéficiaires de subventions européennes est devenue obligatoire. Les États membres doivent en outre échanger des informations avec la Commission sur les cas de fraude avérée. De telles mesures ont contribué à améliorer l’efficacité des politiques de l’UE.

Axer les dépenses de l’Union sur les nouveaux défis : afin de refléter ces nouvelles tendances et priorités définies dans le cadre financier, le budget exécuté en 2007 a été divisé en 6 grandes rubriques représentant un montant total de 121,3 milliards EUR :

Rubrique 1 — Croissance durable avec un montant de 53,7 milliards EUR, cette rubrique inclut :

  • la rubrique 1a. « compétitivité pour la croissance et l’emploi » avec un budget de 8,8 milliards EUR en engagements (+ 12,9% par rapport à 2006). Cette rubrique se concentre sur la stratégie renouvelée de Lisbonne, à savoir : la recherche et le développement (R&D), les réseaux de transport et d’énergie, la formation tout au long de la vie, la compétitivité et l’innovation ;
  • la rubrique 1b. « cohésion pour la croissance et l’emploi » avec 44,9 milliards EUR en engagements (+13,2% par rapport à 2006) qui se concentre sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions et les États membres. Cette rubrique compte 3 objectifs principaux et bénéficie de 3 fonds.

Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles avec 52,6 milliards EUR en engagements  (–5% par rapport à 2006) cette rubrique se concentre sur la politique agricole commune (PAC), le soutien aux pêcheurs européens et la préservation de l’environnement.

Rubrique 3 — Citoyenneté, liberté, sécurité et justice avec 1,4 milliard EUR en engagements, cette rubrique concentre les 2 sous-rubriques suivantes :

  • 3a. « Liberté, sécurité et justice » avec 567,2 millions EUR (+6,9% par rapport à 2006) : les politiques principales de ce secteur sont entre autre, l’instauration d’un espace d’asile commun; la coopération entre les forces de l’ordre et les autorités judiciaires pour prévenir et combattre le terrorisme et la criminalité; le respect des droits fondamentaux et une approche globale des problèmes en matière de stupéfiants ;
  • 3b. « Citoyenneté » avec 801,1 millions EUR (+ 2,1% par rapport à 2006) : les objectifs poursuivis dans ce secteur visent à améliorer la citoyenneté active et à promouvoir la culture, l’identité et la diversité européennes, ainsi que la protection de la santé, la protection des consommateurs et la protection civile.

Rubrique 4 — L’UE en tant qu’acteur mondial avec 6,5 milliards EUR (–21,5% par rapport à 2006), les objectifs de l’UE en matière de politique étrangère sont la stabilité, la sécurité et la prospérité de ses voisins.

Rubrique 5 – Administration : cette rubrique comprend les dépenses de toutes les institutions de l’UE (6,7 milliards EUR, soit 5,6% du budget de l’UE).

Rubrique 6 - Compensation : cette rubrique représente un peu plus de 400 millions EUR et sert à permettre aux nouveaux États membres de conserver un solde budgétaire positif durant les premières années suivant leur adhésion. En 2007, cette rubrique ne concernait que la Bulgarie (129 millions) et la Roumanie (315 millions).

Un budget directement mis en œuvre dans les États membres : la plupart des fonds de 2007 -plus de 92% ou encore 105 des 114 milliards EUR dépensés en 2007- ont été dépensés sur le terrain dans les 27 États membres, les 4 plus gros bénéficiaires absorbant presque la moitié du budget total. La France a conservé sa position de 1er bénéficiaire global, recevant 13,9 milliards EUR. Elle est suivie par l'Espagne (12,8 milliards), l'Allemagne (12,5 milliards) et l'Italie (11,3 milliards). L'UE-12 a fait un bond, sa part dans les dépenses communautaires passant de 12,9% en 2006 à 17% en 2007 – soit une progression de 5,5 milliards EUR. La Pologne a été le principal bénéficiaire de l’UE-12, recevant 7,8 milliards EUR (7,4%).

Pour les dépenses agricoles et de cohésion, la situation a peu varié par rapport à 2006. Pour l'agriculture et le développement rural, la France continue d’occuper la 1ère place, absorbant plus de 10 milliards EUR – soit presque 20% des dépenses agricoles. L'Espagne suit avec 7 milliards EUR (12,9%). Vient ensuite l’Allemagne, avec 7 milliards (12,8%). L'Italie et le Royaume-Uni ont reçu 6 milliards (11%) et 4,2 milliards (7,9%) respectivement. Premier bénéficiaire parmi les États membres de l'UE-12, la Pologne a reçu 3,1 milliards (5,8%). Comme en 2006, le premier bénéficiaire des fonds de cohésion a été l'Espagne, avec 5,4 milliards, ou 14,7% du total. La Grèce est montée à la deuxième place, avec 4,6 milliards (12,4%), suivie de l'Italie et de l'Allemagne. La Pologne a également accru sa part des fonds de cohésion, précédant le Portugal, la France et le Royaume-Uni.

Néanmoins, 227 millions EUR non dépensés sur les crédits de la période de programmation précédente (2000-2006) ont été perdus en 2007. En vertu de la règle «n+2 », les États membres perdent le bénéfice des engagements budgétaires dont le paiement n’est pas réclamé dans un délai de 2 ans. Pour 2007, l'Allemagne a subi la plus grosse «perte» pour inutilisation en valeur absolue, soit 66 millions EUR, tandis que le Luxembourg accuse la plus grosse perte en valeur relative: 3,5 millions - presque un quart des crédits inscrits au budget pour ce pays – suivi des Pays-Bas, avec une perte de 19,9 millions, soit plus de 4% des crédits qui leur étaient réservés. Les seuls «perdants» de l'UE-12 ont été la Slovénie (0,2 million) et la Slovaquie (1,4 million). Seules l'Irlande et la Finlande, parmi l'UE-15, n'ont pas enregistré de pertes.