Décharge 2007: budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2007 - Autres institutions : section IV – Cour de Justice.

Note : le présent résumé propose une vision générale des grandes tendances de dépenses de la Cour de Justice pour l’exercice 2007. Il ne reprend pas le détail de la mise en œuvre des dépenses par l’institution, en raison de la non disponibilité du document y afférent.

Il reprend, en revanche, les montants des dépenses de la Cour tels que présentés dans le volume I des Comptes consolidés des Communautés européennes, pour l’année 2007.

CONTENU : le résumé des comptes consolidés des dépenses des Institutions de l’Union européenne pour l’année 2007 montre que les dépenses de la Cour de Justice se sont établies comme suit :

Engagements :

• engagements autorisés : 275 millions EUR ;
• montants effectivement engagés en 2007 : 266 millions EUR, soit un taux d’exécution budgétaire de 96,84% ;
• montants reportés à 2008 : 2 millions EUR, soit 0,59% du montant total des engagements ;
• montant des engagements définitivement annulés : 7 millions EUR, soit 2,57% du budget.

Paiements :

• paiement autorisés : 288 millions EUR ;
• montants effectivement payés en 2007 : 265 millions EUR, soit un taux d’exécution budgétaire de 91,93% ;
• montants reportés à 2008 : 15 millions EUR, soit 5,04% du montant total des paiements ;
• montants des paiements définitivement annulés : 9 millions EUR, soit 3,03% du budget.

Grands axes des dépenses de l’année 2007 (suivant Rapport annuel d’activités 2007 de la Cour de Justice) : pour l’essentiel, 2 grandes zones de dépenses ont caractérisé l’activité de la Cour en 2007 :

1. la poursuite de ses changements institutionnels et sa réorganisation interne (y compris de ses méthodes de travail) ;
2. la poursuite du travail propre à l’Institution (travail d’ordre essentiellement juridique et développements jurisprudentiels).

1) Changements institutionnels – réorganisation du travail : l’évolution institutionnelle de la Cour de justice en 2007 a été principalement marquée par l’achèvement du processus législatif visant à l’instauration d’une procédure préjudicielle d’urgence permettant de traiter rapidement et adéquatement les questions préjudicielles relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En particulier, par décision du 20 décembre 2007, le Conseil a adopté les modifications du statut et du règlement de procédure de la Cour visant à instaurer une procédure préjudicielle d’urgence. Il s’agit d’un nouveau type de procédure préjudicielle mise en place pour traiter les affaires qui relèvent, actuellement, du titre IV du traité CE (Visas, Asile, Immigration et aux autres politiques liées à la libre circulation des personnes) et du titre VI du traité sur l’Union européenne (Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale). Ayant constaté que les procédures existantes n’étaient pas susceptibles de garantir un traitement suffisamment rapide pour cette catégorie d’affaires, la Cour a proposé la mise en place de cette nouvelle procédure en vue de pouvoir régler lesdites affaires dans des délais particulièrement brefs et sans retarder le traitement des autres affaires pendantes devant la Cour ;

2) Travail juridictionnel – rendu des arrêts : les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2007 révèlent une nette amélioration par rapport à 2006. Le Rapport indique en particulier une nette diminution, pour la 4^ème année consécutive, de la durée des procédures devant la Cour et l’augmentation d’environ 10% du nombre d’affaires clôturées par rapport à l’année 2006. Ainsi la Cour a-t-elle :

• clôturé 551 affaires en 2007 contre 503 en 2006 (chiffres nets, tenant compte des jonctions). Parmi ces affaires, 379 ont fait l’objet d’un arrêt et 172 ont donné lieu à une ordonnance. Le nombre d’arrêts et d’ordonnances rendus était sensiblement plus élevé que celui de l’année 2006 (351 arrêts et 151 ordonnances) ;
• été saisie de 580 affaires nouvelles, ce qui représente le chiffre le plus élevé dans l’histoire de la Cour et une augmentation de 8% par rapport aux affaires introduites en 2006 ainsi que de 22,3% par rapport aux affaires introduites en 2005. Le nombre d’affaires pendantes à la fin de l’année 2007 n’a pas augmenté de manière significative (741 affaires, chiffre brut) par rapport au stock de fin 2006 (731 affaires, chiffre brut) ;
• vu la durée des procédures nettement diminuer : en ce qui concerne les renvois préjudiciels, la durée a été de 19,3 mois alors qu’elle se situait à 19,8 mois en 2006 et à 20,4 mois en 2005. La durée moyenne de traitement des affaires préjudicielles a atteint son niveau le plus bas en 2007. Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement a été respectivement de 18,2 mois et de 17,8 mois (20 mois et 17,8 mois en 2006).

Lors de l’année écoulée, la Cour a fait un usage variable des divers instruments dont elle disposait pour accélérer le traitement de certaines affaires (jugement par priorité, procédure accélérée, procédure simplifiée et possibilité de statuer sans conclusions de l’avocat général). S’agissant de la procédure accélérée, la Cour a été saisie de 8 demandes, mais les conditions exceptionnelles (d’urgence) requises par le règlement de procédure n’étaient pas remplies. Par ailleurs, un traitement prioritaire a été accordé à 5 affaires.

Enfin, la Cour a fait un usage sensiblement plus fréquent de la possibilité offerte par l’article 20 du statut de juger sans conclusions de l’avocat général lorsque l’affaire ne soulevait aucune question de droit nouvelle. Environ 43% des arrêts prononcés en 2007 l’ont été sans conclusions (pour 33% en 2006).

En ce qui concerne la distribution des affaires entre les différentes formations de jugement de la Cour, on signalera que :

• la grande chambre a réglé environ 11% des affaires,
• les chambres à 5 juges à peu près 55% des affaires et
• les chambres à 3 juges approximativement 33% des affaires clôturées en 2007.