Décharge 2007: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2007 - Autres institutions : section IX – Contrôleur européen pour la protection des données.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier du Contrôleur européen pour la protection des données (CEPD) pour 2007. Il présente une analyse de la gestion financière de l’Institution ainsi que ses grands axes de dépenses.

Les montants proposés ci-après sont tirés du volume I des Comptes consolidés des Communautés européennes, pour l’année 2007 :

Engagements :

• engagements autorisés : 5 millions EUR ;
• montants effectivement engagés en 2007 : 4 millions EUR, soit un taux d’exécution budgétaire de 86,14% ;
• montants reportés à 2008 : 1 million EUR;
• montant des engagements définitivement annulés : 1 million EUR, soit 13,86% du budget.

Paiements :

• paiement autorisés : 6 millions EUR ;
• montants effectivement payés en 2007 : 4 millions EUR, soit un taux d’exécution budgétaire de 66,73% ;
• montants reportés à 2008 : 1 million EUR, soit 15,96% du montant total des paiements ;
• montants des paiements définitivement annulés : 1 million EUR, soit 17,31% du budget.

Grands axes des dépenses de l’année 2007 : l’exécution budgétaire du CEPD s’inscrit dans la poursuite de la mise en place de l’Institution. La mise en place du CEPD s’est ainsi poursuivie en vue de consolider le bon démarrage de l’Institution depuis 2005. Pour se faire, le CEPD a pu disposer en 2007 de ressources supplémentaires tant sur le plan budgétaire (le budget est ainsi passé de 4,138 millions EUR en 2006 à pratiquement 5 millions EUR en 2007) que sur le plan du personnel (passé à 29 personnes).

L’année budgétaire a surtout été marquée par :

• la consolidation de la coopération administrative : il s’agit d’une coopération mise en place avec les services pertinents du Parlement, de la Commission et du Conseil dans des domaines où des doubles emplois peuvent être évités. En décembre 2006, l’accord conclu avec ces institutions a été prolongé pour une nouvelle période de 3 ans (à la fin de cette période triennale, cet accord pourrait à nouveau être prolongé). Pour rappel, cet accord permet de recourir à l’expertise des autres institutions dans des domaines d’assistance technique, budgétaire ou autres et permet d’importantes économies d’échelle;
• les recrutements : en tant que nouvelle institution, le CEPD est toujours en phase de construction. Le choix du CEPD a toutefois été de limiter l’accroissement des tâches et du personnel en vue de permettre une intégration progressive des matières à traiter et de la formation du personnel nouvellement intégré. C’est la raison pour laquelle, le CEPD s’est contenté de 5 postes supplémentaires en 2007. Á noter l’intégration de stagiaires des pays d’Europe centrale et orientale.

Les autres faits saillants de l’exécution budgétaire du CEPD peuvent être résumés comme suit :

Titre I (Dépenses concernant les personnes liées à l’Institution) : ce titre budgétaire n’est marqué par aucun fait exceptionnel (la plupart des postes ayant été dépensé conformément aux prévisions budgétaires) : pour l’ensemble du titre, l’exécution budgétaire se chiffre à 84,64% des crédits inscrits au budget.

Titre II (Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement) : ce titre budgétaire a juste été marqué par le faible taux d’exécution des frais d’études, d’enquêtes et de consultations. Le taux d’utilisation de ce titre se chiffre toutefois à 95% des crédits inscrits.