Unités de mesure: rapprochement des législations des États membres (modif. directive 80/181/CEE)

La position commune du Conseil vise les mêmes objectifs généraux que la proposition de la Commission portant modification de la directive. Le Conseil s'est néanmoins efforcé d'améliorer certaines de ses dispositions et d'en ajouter de nouvelles, afin notamment de tenir compte dans la législation communautaire de certaines modifications supplémentaires apportées au système international d'unités.

Fonctionnement harmonieux du marché intérieur et acceptation internationale des unités SI : la directive 80/181/CEE du Conseil est réexaminée tous les dix ans en ce qui concerne les exceptions locales et l'utilisation d'indications supplémentaires. Le Conseil approuve l'intention à la base de la proposition, qui consiste à renforcer la sécurité juridique en supprimant le délai des exceptions au principe général selon lequel les unités SI devraient être utilisées le plus largement possible. Le Conseil estime cependant qu'il est important de suivre de près les effets de la directive relative aux unités de mesure sur le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et sur les échanges internationaux. À cette fin, il a inséré un nouvel article 6ter, qui prévoit un rapport de la Commission sur ces effets dix ans après l'entrée en vigueur de la directive modificative. Le Conseil a en outre ajouté un nouveau considérant attirant l'attention sur la nécessité de favoriser l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, de produits étiquetés exclusivement en unités SI.

Évolutions au sein du système international d'unités (SI) : tout en approuvant l'objectif de la Commission visant à introduire le « katal » comme

nouvelle unité SI dans le droit communautaire, le Conseil souhaite toutefois intégrer dans le droit communautaire d'autres évolutions intervenues au sein du SI. Par conséquent, la définition du « kelvin » figurant dans l'annexe de la directive est actualisée pour tenir compte de la résolution 10 de la 23^ème Conférence générale des poids et mesures (CGPM 2007). En outre, d’autres points de l'annexe sont modifiés pour tenir compte de la décision de la CGPM qui entend faire du « radian » et du « stéradian » des unités sans dimension.