Rapport annuel (2007) sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

2008/2241(INI) 21/01/2009

En adoptant le rapport d’initiative de M. Jacek SARYUSZ-WOLSKI (PPE-DE, PL) sur le rapport annuel 2007 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la commission des affaires étrangères réaffirme que la PESC doit se fonder sur les valeurs de l'UE et ses États membres et être au service des intérêts communs de ses citoyens que sont le droit de vivre en paix et en sécurité dans un environnement propre et le droit de disposer d'un accès diversifié aux ressources vitales, notamment énergétiques.

Convaincus que l'Union ne peut avoir de poids que si elle parle d'une seule voix et continue de renforcer sa coopération avec les Nations unies, les députés réaffirment que l’UE doit aussi asseoir sa légitimité démocratique sur un contrôle éclairé du Parlement européen et des parlements nationaux. Les députés estiment, dès lors, que les membres des commissions parlementaires de la défense et des affaires étrangères des États membres devraient être invités par le Parlement européen pour étudier l’évolution de la PESC.

Sur les autres grands points de la politique étrangère et de sécurité commune, les députés s’expriment comme suit :

Aspects budgétaires : une fois de plus, les députés regrettent le sous-financement du budget PESC et rappelle que pour être crédible, cette politique doit être dûment dotée. Les députés souhaitent également être mieux informés par le Conseil sur les activités financées à partir du budget de cette institution ou par le mécanisme Athéna (en particulier, sur la façon dont ces crédits complètent le financement des actions de la PESC à la charge du budget de l'Union), dans un souci de transparence. Les députés attendent notamment toutes les informations pertinentes sur les missions de la PESC en Géorgie (EUMM) et au Kosovo (EULEX).

Rapport annuel 2007 sur la PESC : sur le rapport lui-même, les députés estiment que ce denier ne devrait pas se borner à dresser un catalogue des activités mises en œuvre mais plutôt être l’occasion d’engager un dialogue avec le Parlement sur une approche plus stratégique de la PESC. Les députés invitent dès lors le Conseil à revoir la logique du rapport en général, afin qu'il comprenne une évaluation de la politique menée par l'Union vis-à-vis des pays tiers, de la réponse de l'Union aux crises humanitaires et sécuritaires, ainsi que des propositions précises d'action future.

Aspects horizontaux de la PESC : en ce qui concerne la PESC elle-même, les députés estiment que cette politique doit continuer à mettre l'accent sur le respect des droits de la personne humaine, la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde, le soutien au multilatéralisme, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, ainsi que le changement climatique et la sécurité énergétique. Mais les députés souhaitent aussi que la voix du Parlement soit mieux entendue et appellent le Conseil à suivre les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique européenne extérieure commune de l'énergie, notamment. Les députés font également observer que la guerre en Géorgie a confirmé la nécessité de mettre en place une diplomatie préventive de l'Union relayée par des instruments appropriés de prévention des crises.

Nouvel agenda transatlantique : les députés sont convaincus que la nouvelle administration américaine permettra de conclure un nouvel agenda transatlantique portant sur des questions aussi essentielles que la crise financière, la mise en place d'un nouvel ensemble d'institutions euro-atlantiques, le changement climatique, la sécurité énergétique, la promotion d'une paix durable au Proche Orient, l’Iran, l’Irak, l’Afghanistan, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la non prolifération et le désarmement nucléaires, ainsi que les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

Les députés reviennent ensuite sur les grandes préoccupations de l'Union en matière de sécurité et s’expriment comme suit :

Balkans occidentaux : les députés réaffirment que l'objectif poursuivi par l'Union en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique. Ils apellent donc les dirigeants politiques de ce pays à satisfaire aux objectifs de mise en œuvre de la paix qui tardent à se réaliser. Les députés craignent en particulier un désengagement de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine;
Partenariat oriental : les députés soutiennent l'approche retenue par la Commission dans sa communication sur un partenariat oriental, qui vise à établir une zone de libre-échange et à mettre en place une coopération dans tous les aspects de la sécurité, en particulier la sécurité énergétique. Ils estiment toutefois que ce partenariat devrait s'accompagner d'un doublement de l'aide financière de l'UE et d'une forte dimension politique. Les députés invitent également l’Union à prendre sans plus tarder des mesures pour faciliter les procédures d'octroi de visas aux citoyens du Belarus;
Géorgie : une nouvelle fois, les députés rendent hommage à la présidence française qui a permis de faire en sorte que l'Union joue un rôle clé dans la fin de la guerre en Géorgie. Ils demandent maintenant au Conseil d’insister pour que l'accord de cessez-le-feu soit pleinement appliqué. Plus loin, les députés estiment que l'UE devrait suivre les autres conflits potentiels dans cette région, en coopération avec la Turquie ;
Russie : les députés sont convaincus que la normalisation des relations UE-Russie implique que ce pays consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'aucun partenariat stratégique ne sera possible avec la Russie si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement respectées. Ces valeurs doivent donc être au cœur des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec ce pays;
Proche et Moyen-Orient : les députés déplorent la dégradation de la situation au Proche-Orient et le lourd tribut humain payé par la population civile lors du conflit armé dans la bande de Gaza. Les députés estime que l'Union a un rôle politique incontestable à jouer dans la région, proportionnel aux ressources financières qu'elle a mises à disposition, pour apporter une réponse à la grave crise humanitaire qui frappe la bande de Gaza. Les députés demandent au Conseil de poursuivre ses efforts en vue d'arriver à un cessez le feu permanent dans cette région et invitent le Conseil à étudier toutes les possibilités de promotion d'une paix durable au Proche-Orient. Si les députés soutiennent le renouvellement du mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens et son élargissement au point de passage de Rafah, les députés attendent que ces initiatives contribuent à restaurer la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens. En ce qui concerne le Moyen-Orient, les députés attendent de l'UE un engagement renforcé en Irak, un renforcement des relations avec l'Iran (sachant que ces relations devraient couvrir, outre le volet nucléaire, la coopération commerciale et énergétique et la stabilité régionale). Les députés se disent également préoccupés par la détérioration de la sécurité en Afghanistan. Ils rappellent qu'il est urgent d'améliorer la coopération entre l'UE et l'OTAN dans cette zone ;
Afrique : les députés demandent au Conseil d'élargir son programme en faveur de l'Afrique, de sorte à englober un éventail de politiques plus large qu'à l'heure actuelle. Des initiatives sont également réclamées pour renforcer la présence de l’Union au Darfour, en Somalie et en RDC ;
Amérique latine : enfin, les députés réitèrent leur appel à un partenariat global et une stratégie commune pour renforcer les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine.